Wortlaut

La filiale anglaise de la société Oerlikon-Bührle, la BMARC, achetée en 1971 et revendue en 1988 au groupe britannique Astra, s'est rendue coupable, au début des années 1980, de trafic d'armes illégal avec l'Irak et l'Iran. La filiale d'Oerlikon-Bührle a - selon l'enquête menée par le juge Scott, mandaté par le gouvernement britannique - utilisé sciemment des contrats falsifiés par elle pour contourner la législation anglaise en vigueur.

Le Conseil fédéral peut-il confirmer ces faits ?

Quelles sont les mesures urgentes qu'il entend prendre afin d'empêcher Oerlikon-Bührle, société de droit suisse et directement responsable des agissements de sa filiale, de se livrer au trafic illicite d'armes de guerre à destination de régimes dictatoriaux pratiquant le génocide ?

Stellungnahme des Bundesrates

La société BMARC (British Manufacture and Research), ancienne filiale de droit étranger de l'entreprise Oerlikon-Contraves, qui fait partie aujourd'hui du groupe britannique Astra Holding PLC, est l'objet d'une enquête ouverte par les autorités compétentes de Grande-Bretagne pour infractions aux prescriptions britanniques sur l'exportation.

La loi fédérale du 30 juin 1972 sur le matériel de guerre (LMG) ne peut être invoquée pour de tels faits. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 77 IV 230), la LMG n'est applicable que si le matériel en question est passé par le territoire suisse.

Cette condition n'est en revanche pas nécessaire en cas d'appui porté à la procédure britannique par voie de l'entraide judiciaire. C'est ainsi que les autorités britanniques sont déjà entrées en relation avec la Suisse à ce propos.

Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de prendre des mesures urgentes au vu des prochains débats parlementaires prévus dans le prolongement de son message du 15 février 1995 concernant l'initiative populaire "Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre" et la révision de la LMG (FF 1995 II 988). En effet, ce projet de loi prévoit une nouvelle réglementation sur les affaires de courtage et le transfert de technologie qui accroît les possibilités d'agir des autorités en cas de commerce illégal d'armes.