Wortlaut

Pour déterminer la légalité de la distribution de stupéfiants sous contrôle de l'État, le Conseil fédéral s'est fondé sur des avis émanant du DFJP, qui approuve cette mesure uniquement pour un petit groupe de personnes au bénéfice d'une prescription basée exclusivement sur des raisons médicales. Les motifs d'ordre psycho-social ainsi que tout autre objectif sont par conséquent exclus. Or il ressort très clairement de déclarations faites par des autorités fédérales, cantonales et communales ainsi que d'une série de documents - le dernier en date étant le message du Conseil fédéral relatif aux deux initiatives populaires concernant la toxicomanie - que les essais scientifiques et la mise en oeuvre politique reposent d'avantage sur le maintien de l'ordre public et sur des objectifs d'ordre psycho-social et épidémiologique (lutte contre le SIDA). Les raisons médicales, lorsqu'elles sont invoquées, ne le sont qu'à titre accessoire.

1. Quelle est la position du Conseil fédéral face à cette transformation ou instrumentalisation des buts et des objectifs de ces essais ? Sur quelles bases légales se fonde-t-il ?

2. Cette pratique est-elle conforme aux conventions internationales ?

3. Quels effets exerce-t-elle sur la conception initiale de la distribution de stupéfiants ?