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95.1116 · Question ordinaire · 1995-09-28

Département de l'économie, de la formation et de la recherche

Liquidé

Wortlaut

Les grandes lignes politiques et les exigences de la charte concernent entre autres les domaines de l'infrastructure, de l'économie forestière, des entreprises, du tourisme, de l'environnement, etc.

Mes questions sont les suivantes :

Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que "les fonctions importantes" de l'espace rural ne peuvent être assumées que par une agriculture intacte, viable, structurée et proche de la nature ?

Approuve-t-il le droit de chaque État d'appliquer ses propres solutions dans le domaine de la sécurité des produits alimentaires ?

Le Conseil fédéral pense-t-il également qu'une agriculture multifonctionnelle doit produire un revenu approprié d'abord au travers d'une production axée sur le marché et ensuite seulement grâce aux paiements directs, qui indemnisent les fournisseurs de prestations d'intérêt général ?

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