Wortlaut

Dans le cadre du projet 35 du Fonds national, les deux juristes Katerina Baumann et Margareta Lauterburg étudient la situation de la femme dans l'assurance-invalidité. Elles ont donc aussi été amenées à examiner les conséquences de la 10e révision de l'AVS et de l'AI pour les femmes handicapées. Récemment elles ont fait part des résultats de leurs travaux dans la presse juridique (revue Plädoyer 4/95, p. 18 ss : "10e révision de l'AVS ; les rentières oubliées").

Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il vrai que les femmes mariées handicapées ne peuvent bénéficier du splitting que lorsque leur mari a lui aussi droit à une rente ? En outre, est-il vrai qu'elles n'ont droit qu'à la moitié du bonus éducatif ? (Il semblerait que cette réglementation s'applique également lorsqu'une femme devenue invalide était en fait seule pour s'occuper des enfants et du ménage).

2. Dans l'affirmative, le Conseil fédéral pense-t-il comme ces deux juristes que cette réglementation viole le principe de l'égalité en droit inscrit dans la constitution ?

3. Pourrait-on corriger le tir dans le cadre des dispositions d'exécution de la 10e révision de l'AVS ? Quelles améliorations requièrent impérativement une révision de la loi ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.