Wortlaut

Depuis un certain temps, non seulement les intéressés mais aussi, de plus en plus souvent, la presse reprochent à l'Office fédéral des assurances sociales de graves lacunes dans la surveillance que la Confédération est censée exercer sur les caisses de pension. Ils soulignent en outre que les dispositions sur les placements favorisent parfois les abus plus qu'elles ne les empêchent.

1. Est-il exact que l'OFAS a parfois un retard de plusieurs années pour le contrôle des décomptes annuels ? Si oui, combien de contrôles sont en retard, de combien de temps et pour quelles raisons ?

2. Pour combien d'institutions soumises à la surveillance de la Confédération a-t-il été nécessaire d'ordonner des mesures, ou impossible de reprendre le décompte sans réserves ?

3. Selon l'article 58a OPP2 (modification du 1er juin 1993), l'institution de prévoyance doit informer son autorité de surveillance dans un délai de trois mois lorsque des contributions réglementaires n'ont pas été versées. Est-il exact que l'OFAS admet que les institutions collectives ne fassent cette déclaration qu'à la fin de l'année ? Si oui, le Conseil fédéral est-il disposé à faire en sorte que la mesure prévue à l'article 58a OPP2 soit également appliquée aux institutions collectives ?

4. Selon l'article 49, al. 2 OPP2 (modification du 28 octobre 1992), la fortune "peut" être complétée par les valeurs de rachat des contrats d'assurance collective. Cette disposition est donnée comme une des causes des abus tels que le cas Vera. Pourquoi et à quelle occasion cette disposition a-t-elle été édictée ? Le Conseil fédéral est-il prêt à la modifier de nouveau ?

5. En fin de compte, nombre de spéculations faites au détriment de l'avoir constitué au titre de la prévoyance n'ont été possibles que parce qu'une ordonnance spéciale autorise depuis 1988 la mise en gage des droits des institutions de prévoyance (en garantie d'un prêt de l'institution d'assurance à l'institution de prévoyance). Pourquoi et à quelle occasion cette ordonnance du 17 février 1988 (RS 831.447) a-t-elle été édictée ? Le Conseil fédéral est-il prêt à l'abroger purement et simplement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.