95.1125 · Question ordinaire · 1995-10-05
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Les conditions et les critères d'attribution du contingent supplémentaire de betteraves sucrières sont discutés actuellement dans diverses instances.
Selon nos informations, un des éléments pris en considération sera l'attribution de 80 à 90 % du contingent supplémentaire aux anciens planteurs, le solde à de nouveaux planteurs. Nous pensons qu'une telle attribution serait inéquitable et renforcerait encore les inégalités en favorisant excessivement les acquis.
Afin de corriger le déséquilibre de la répartition actuelle et de réduire les disparités régionales existantes, nous demandons au Conseil fédéral s'il est disposé à :
- libérer en une seule fois toute la quantité autorisée selon le cycle Uruguay/OMC ;
- répartir le contingent supplémentaire par moitié entre anciens et nouveaux planteurs ;
- introduire le critère régional dans les conditions de répartition.
Stellungnahme des Bundesrates
Dans le cadre des décisions relatives à la politique agricole, le Conseil fédéral a augmenté de 250 000 tonnes la quantité totale contractuelle des betteraves sucrières qui sont reprises au prix fort. Cette quantité s'élève à présent à 1,1 million de tonnes. Il a en outre fixé le prix de la betterave sucrière et a édicté des dispositions sur la répartition des betteraves supplémentaires par les sucreries. La quantité supplémentaire sera divisée à parts égales entre les deux sucreries. La répartition entre les anciens et les nouveaux planteurs a lieu sur la base des demandes reçues (trois quarts et un quart). La part revenant aux anciens planteurs est divisée par le nombre de demandes présentées. Tous les anciens planteurs recevront la même quantité supplémentaire. Cependant, les petites quantités contractuelles seront augmentées et devront atteindre 80 tonnes au moins. Les grands contingents, par contre, ne pourront dépasser les 500 tonnes. Quant aux nouveaux planteurs, il recevront une quantité de 80 tonnes au maximum. Il sera tenu compte, en premier lieu, des régions qui présentent des conditions avantageuses de transport et de bonnes conditions pour la culture des betteraves sucrières et où les céréales prédominent en culture des champs. Les cultures de betteraves ne doivent pas dépasser 25 % des terres assolées.
Réponses aux questions susmentionnées :
- Augmentation de la quantité de betteraves : Dans le cadre de l'adaptation du droit suisse aux accords du GATT/OMC, le Parlement fédéral a supprimé le contingent maximum fixé dans l'arrêté sur le sucre et s'élevant à 850 000 tonnes de betteraves sucrières. La compétence de fixer la quantité de betteraves est déléguée sans aucune restriction au Conseil fédéral. C'est pourquoi aucune quantité de production n'a été déterminée lors de l'adaptation du droit suisse aux exigences du GATT/OMC.
- Anciens et nouveaux planteurs : La répartition du contingent supplémentaire doit être effectuée sur la base des demandes présentées. Les nouveaux planteurs seront pris en considération en fonction de leurs demandes.
- Critères régionaux : Lors de l'attribution, il sera tenu compte de critères régionaux. La répartition aura surtout lieu entre les régions présentant des conditions de transport favorables, de bonnes conditions pour la culture des betteraves sucrières et où les céréales prédominent en culture des champs.
Réponse du Conseil fédéral.