Wortlaut

Les assurés reçoivent actuellement de leur caisse des informations concernant les hausses de leurs cotisations d'assurance-maladie. Il s'agit de sommes substantielles, mais qui restent dans les limites évoquées pendant la campagne précédant la votation, même par les partisans du oui. A ceux qui craignaient de telles hausses, on a fait valoir que des réductions ciblées des cotisations, en faveur des personnes économiquement faibles, offriraient une compensation. Ces déclarations concernant les aspects sociaux de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie ont contribué à faire accepter le projet par le peuple et les cantons.

Les premiers chiffres fournis par les cantons au sujet des réductions de cotisations font l'effet d'une douche froide sur les partisans du projet et sur les assurés. Les aspects sociaux tant vantés de la LAMal, sous la forme des réductions de cotisations, risquent d'être réduits à néant par les efforts d'économies des cantons. Les assurés font valoir à juste titre qu'ils font une fois de plus les frais de l'opération. Le fouillis résultant de 26 régimes cantonaux est impénétrable et empêche d'avoir une vue d'ensemble du nombre des ayants droit et des dépenses entraînées par la réduction des cotisations.

Dans le canton de Zurich, par exemple, la Confédération, le canton et les communes verseraient, en vertu de l'ancien droit, 400 millions de francs au titre de la réduction des cotisations, tandis que ce chiffre est ramené à 270 millions sous le nouveau régime. Au total, dans le canton de Zurich, 130 millions de francs sont donc économisés aux dépens des assurés, au lieu d'être affectés à la réduction des cotisations. Il n'était certainement pas dans les intentions du Parlement de faire que des sommes aussi importantes puissent être détournées de leur objet dans un seul canton. Une prompte modification de la loi s'impose au vu de cette évolution et des premiers chiffres annuels définitifs.

De grandes différences apparaissent en ce qui concerne le revenu imposable à partir duquel les assurés peuvent bénéficier d'une réduction de prime. Si, dans le canton de Zurich, des assurés dont le revenu se situe entre 10 300 et 19 000 francs bénéficient d'un subside, le canton du Valais accorde son soutien aux classes de revenu allant de 13 328 à 126 949 francs (familles avec neuf enfants !).

La proposition du Conseil fédéral de supprimer du budget 1996 les subventions fédérales qui n'auraient pas été requises par les cantons doit être qualifiée de signal trompeur destiné uniquement à la cosmétique budgétaire.

Compte tenu de la situation exposée précédemment, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment se présente de façon générale la pratique cantonale en matière de réduction des cotisations ?

2. Quel est l'écart entre le maximum théorique des subventions fédérales et les subsides effectivement requis par les cantons pour 1996 ?

3. Quelle est la différence entre les versements théoriques des cantons et les montants effectivement promis par eux ?

4. Quel est le montant global (en valeur absolue et en %) qui n'a pas été affecté par la Confédération et les cantons à la réduction des cotisations, par rapport à la somme initialement prévue à cet effet (2 470 500 002 francs)?

5. Au vu des chiffres actuellement connus, le Conseil fédéral estime-t-il que le but consistant à accorder des réductions de cotisations "aux assurés de condition économique modeste" peut être atteint ?

6. Le Conseil fédéral est-il prêt au besoin à faire part de son inquiétude à la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. À l'heure actuelle, tous les cantons n'ont pas encore édicté leurs dispositions définitives en matière de réduction des primes. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ne dispose donc pas encore d'informations fiables relatives aux montants qui seront versés par les cantons. L'OFAS n'aura les chiffres définitifs des contributions cantonales qu'à la fin de janvier 1996, lorsque toutes les demandes des cantons lui seront parvenues. Il procédera immédiatement à l'évaluation de ces chiffres. En se fondant sur les informations actuellement disponibles, an constate cependant qu'en général, les cantons renonceront probablement beaucoup plus largement aux subsides fédéraux que ne le prévoyait le Conseil fédéral au moment où le Parlement a introduit cette réglementation dans la loi. Le Conseil fédéral ne pouvait ainsi pas prévoir que les versements des subsides fédéraux et cantonaux pour l'année 1996 seraient inférieurs à ce qu'ils étaient selon l'ancien droit.

2. En octobre 1995, la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires a réalisé une enquête auprès des cantons afin de connaître la part des subsides fédéraux destinés à la réduction de primes qu'ils prévoyaient de réclamer pour 1996. Au vu des résultats de cette enquête -ils se fondent en partie sur des indications encore provisoires fournies par les cantons - an peut avancer que ces derniers réclameront près de 70 % des subsides fédéraux, à savoir environ 1,36 milliard de francs (contribution maximale de la Confédération : 1,83 milliard).

3. Il ressort également de cette enquête que les cantons foumiront probablement des contributions de l'ordre de 450 millions de francs complétant les subsides fédéraux (contribution maximale des cantons : 640 millions).

4. On peut dire en outre, en se fondant sur cette enquête, que sur les 2,47 milliards de francs de contributions fédérales et cantonales destinées selon la LAMal à la réduction de primes, seul 1,81 milliard sera versé aux assurés, donc environ 70 % des subsides initialement prévus.

5. Les données actuellement disponibles ne permettent pas encore de procéder à une évaluation visant à déterminer si l'objectif social de la réduction de primes est atteint. De fait, cette évaluation ne sera possible qu'en été 1997, lorsque les cantons auront présenté leur décompte assorti d'indications sur le nombre, le sexe, le revenu et la composition du ménage des bénéficiaires.

6. Le thème de la réduction des primes sera discuté avec la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires à la prochaine occasion. Les cantons doivent trouver pour le moment leurs propres réglementations sous leur responsabilité selon leur compétence dans le domaine de la réduction des primes. Le Conseil fédéral examinera les dispositions cantonales afin de voir si l'objectif de la réduction de primes pour les personnes de condition économique modeste peut ainsi être atteint. Le Conseil fédéral suite à cela informera les cantons sur les résultats de cet examen, discutera avec ceux-ci des mesures éventuellement nécessaires et utilisera ensuite, le cas échéant, la compétence que lui accorde l'article 66, 5e alinéa, LAMal.

Réponse du Conseil fédéral.