Wortlaut

Les NLFA ont une grande importance sur le plan international en raison de leur intégration au réseau de communications européen. La situation des régions périphériques illustre aussi l'urgence de coopérer par-delà les frontières pour résoudre des problèmes actuels de transport d'une manière conforme aux impératifs de l'économie et de la protection de l'environnement. Rappelons aussi que quatre groupes du parlement de Bade-Wurtemberg (CDU, FDP, SPS, verts), et le premier ministre Erwin Teufel, se sont prononcés en faveur d'une coopération avec la Suisse pour régler des questions de politique des transports relatifs aux NLFA. Il est aussi extrêmement urgent de collaborer sur le plan international pour assurer le bon déroulement du trafic transalpin, pour procéder au transfert indispensable des marchandises de la route au rail et pour mettre en oeuvre l'initiative sur les Alpes ; une telle collaboration aura d'ailleurs valeur d'exemple.

À ce sujet, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-on inclus les autorités politiques des laender d'Allemagne et d'Autriche voisins de notre pays dans la procédure de consultation concernant le projet des NLFA ?

2. Si oui, lesquelles ?

3. Si non, quelle en est la raison ?

4. Si non encore, le Conseil fédéral est-il disposé à élargir le débat et à demander après coup l'avis des laender limitrophes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Nous estimons nous aussi qu'il est très important d'intégrer la NLFA dans les réseaux de transport européens. C'est pourquoi une collaboration internationale ad hoc se déroule à divers échelons.

Le 4 décembre 1995, des représentants des ministères des transports de la Suisse et de l'Allemagne ont paraphé un accord bilatéral "visant à garantir la capacité de l'accès à AlpTransit". Selon le document, présenté maintenant à la signature des deux gouvernements, ceux-ci s'efforcent de créer ensemble des capacités suffisantes et des offres attrayantes pour les accès nord à la NLFA. Les raccordements sud font aussi l'objet d'une planification commune avec l'Italie.

La. NLFA est d'ailleurs comprise dans l'accord sur le transit entre la Suisse et l'ancienne Communauté européenne, ratifié le 22 janvier 1993 ; son application est vérifiée au moins une fois par année par une commission mixte, qui veille notamment à coordonner l'évolution et l'extension des projets d'infrastructure prévus dans le document.

Des négociations bilatérales sur le transport terrestre ont lieu actuellement avec l'UE ; comme elles incluent la coordination de la politique des transports dans la région alpine, la Suisse est particulièrement intéressée. En effet, les nouvelles infrastructures ferroviaires à travers les Alpes jouent aussi un rôle important en sus des questions liées à l'accès au marché, à la vérité des coûts et à la fiscalité. Depuis des années, elles font l'objet d'échanges réciproques d'opinions et d'informations entre la Suisse et les États limitrophes, ainsi qu'avec l'UE.

Voici nos réponses aux questions :

1.-3. Les résultats de l'étude d'opportunité sur les cinq solutions initiales de la NLFA (Loetschberg-Simplon, Saint-Gothard de base, Splügen 1, Splügen 2 et Y) ont fait l'objet d'une consultation auprès des cantons, des partis, des associations et des organisations intéressées. Celle-ci s'est déroulée en Suisse du 15 septembre 1988 au 15 janvier 1989.

Les autorités étrangères ne participent en principe pas à de telles procédures. Toutefois, étant donné l'importance de la NLFA sur le plan européen, la consultation a été étendue aux pays voisins et aux membres de l'ancienne CE, afin qu'ils puissent exprimer leurs préférences quant aux projets planifiés.

En règle générale, ils se sont montrés favorables à la construction d'une ligne ferroviaire à travers les Alpes suisses. La CE a réservé un accueil positif à notre projet du 10 mai 1989.

La phase de la consultation a cependant été largement dépassée puisque, dès l'élaboration du projet NLFA, des contacts informels se sont noués régulièrement avec les régions limitrophes, notamment avec le Bade-Wurtemberg, le Vorarlberg et la Lombardie. Les commissions parlementaires ont aussi entendu des représentants étrangers.

4. Étant donné la situation décrite ci-dessus, nous ne voyons aucune raison de mettre sur pied une nouvelle consultation officielle pour connaître la position des pays limitrophes et de l'UE.