Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à prévoir, pour les établissments fédéraux de formation d'enseignants (EFSM, ISPFP, notamment), un statut comparable à celui des établissements cantonaux ou un statut qui remplisse les conditions nécessaires pour garantir la reconnaissance internationale des diplômes. Au cas où par ailleurs les statuts d'une haute école spécialisée devaient revêtir un caractère impératif, les écoles sont soumises à la même procédure de reconnaissance que celle applicable à toutes les futures hautes écoles spécialisées.