95.3002 · Motion · 1995-01-18
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Compte tenu des mesures insuffisantes prises dans le programme d'assainissement 1994, le Conseil fédéral est invité à élaborer un projet supplémentaire pour freiner la croissance des dépenses.
La croissance à moyen terme des dépenses doit être limitée d'une telle manière que le déficit structurel puisse être éliminé d'ici à la fin de la période de planification 1996--1998, et que le compte financier soit en équilibre. L'effort d'économie doit porter à cet égard sur des réformes structurelles. Il convient avant tout de réduire la croissance des dépenses courantes, en particulier en simplifiant l'organisation de l'administration, ainsi que les normes et standards. Il faut transformer la pratique en matière de budgétisation et de péréquation financière (budgets globaux ciblés, concentration sur la péréquation financière directe). Enfin, il faut prévoir des privatisations partielles.
Les modifications des lois et arrêtés fédéraux indispensables pour réaliser les réductions nécessaires des dépenses seront proposées pour la session d'automne 1996 et inscrites de préférence dans le droit permanent.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral partage les préoccupations des motionnaires qui proposent de mettre l'accent sur des économies découlant de réformes structurelles et en particulier de réduire la croissance des dépenses courantes. La révision des normes et standards dans le domaine des constructions est déjà en cours et les travaux relatifs à la réforme de la péréquation financière ont débuté. En ce qui concerne la flexibilisation de l'établissement du budget demandée par les motionnaires, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d'élargir la marge de manoeuvre des offices fédéraux dans certains secteurs partiels en adaptant le cadre législatif.
Les propositions figurant dans la motion correspondent aux objectifs relatifs à la politique financière, décrits par le Conseil fédéral dans le message sur les mesures d'assainissement 1994. Même à la suite des mesures d'assainissement votées par les Chambres, les finances fédérales continuent de présenter une surcharge d'ordre structurel comme en témoignent les perspectives financières qui demeurent préoccupantes en dépit des prévisions économiques optimistes.
Le Conseil fédéral estime que l'objectif visé par la motion, à savoir éliminer le déficit structurel uniquement par des mesures au niveau des dépenses, ne peut pas être atteint. Il a déjà mentionné dans le message sur les mesures d'assainissement 1994 qu'il n'était pas très réaliste de vouloir assainir les finances fédérales en ne touchant qu'aux dépenses. Cette affirmation reste d'actualité, même si le Conseil national et la Commission des finances du Conseil des États ont refusé les recettes supplémentaires proposées par le biais des mesures d'assainissement 1994. Les finances fédérales ne peuvent pas être assainies dans un délai raisonnable sans recettes supplémentaires et sans extension de l'affectation des droits d'entrée sur les carburants.