Wortlaut

Dans le respect de l'enveloppe budgétaire 1995 et du plan financier des années à venir, la priorité en matière d'investissement dans le domaine des routes nationales sera accordée à l'achèvement des liaisons entre les différentes régions linguistiques.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces dernières années, la Suisse romande a été favorisée lors de la répartition des crédits ; les prescriptions de la planification financière ayant toutefois été respectées. Nous allons tenter de poursuivre le plus possible cette politique dans les années à venir. Ainsi, nous sommes disposés à tenir compte des considérations de l'auteur.

Conformément à l'art. 4, al. 2, de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, il nous incombe de fixer les programmes de construction annuels et à long terme pour les routes nationales. Or, la présente motion empiète sur nos attributions, ingérence que nous avons toujours trouvée inadmissible. L'intervention ne peut donc être acceptée sous forme de motion