95.3022 · Postulat · 1995-01-26
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à promouvoir la formation et le perfectionnement des transporteurs d'animaux exerçant à titre professionnel et du personnel des abattoirs, d'évaluer leurs qualifications et de les soumettre à un examen périodique ; il instaurera en outre, par voie législative, un certificat de capacité pour les transporteurs d'animaux.
Antrag des Bundesrates
Adoption