95.3023 · Postulat · 1995-01-26
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié d'ajouter à l'ordonnance sur la reconnaissance de certificats de maturité gymnasial une disposition qui permette aux détenteurs d'une maturité professionnelle reconnue par la Confédération d'obtenir à des conditions préférentielles un titre équivalent à un certificat de maturité.
Antrag des Bundesrates
Adoption