Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de préparer un train de mesures visant à promouvoir la création de jeunes entreprises et à encourager l'innovation dans les entreprises. Ces mesures devront permettre de soutenir, grâce à une coopération entre les secteurs privé et public, de jeunes entreprises tournées vers une activité technologique ou fortement innovative, dans leur phase initiale de développement. Il s'agira en particulier de créer des instruments permettant de soutenir la formation de capital-risque par des dispositions de droit fiscal, et visant à encourager les pourvoyeurs de fonds à fournir des capitaux à ce titre. Il faudra également trouver des modalités encourageant les PME en quête de capital à accorder aux investisseurs une participation réelle ainsi que des droits de codécision.

1. Aspects fiscaux

Les mesures fiscales d'encouragement aux jeunes entreprises existant actuellement doivent être renforcées. Il faut en particulier prolonger dans le temps les possibilités d'amortissement fiscal, afin de permettre de tenir compte de l'amortissement sur le plan fiscal dès que des bénéfices sont réalisés.

S'agissant d'investissements privés, il convient de mettre l'accent sur l'aménagement de la déductibilité fiscale des pertes résultant de l'engagement de capital-risque, afin d'éliminer le désavantage fiscal qu'un tel engagement présente en Suisse par rapport à d'autres pays.

La fourniture de capital-risque par les banques doit être stimulée par des incitations fiscales.

2. Encouragement du capital-risque

La loi fédérale sur les fonds de placement doit être modifiée de manière à ne pas entraver la formation de fonds de capital-risque visant à financer en Suisse les entreprises non cotées en bourse.

Il convient de développer le système des cautions afin de stimuler la fourniture de capital-risque par les banques.

Sur le plan européen, il existe des initiatives pour mettre sur pied une bourse européenne pour les entreprises en croissance. La Suisse devrait y participer. Il y a lieu d'étudier la possibilité de créer à Bâle une bourse spéciale pour le commerce des actions des jeunes entreprises.

Begründung

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont un des piliers de notre économie. C'est pourquoi des mesures ciblées doivent être prises de manière à en encourager la création et à stimuler l'innovation de manière à les rendre plus compétitives sur le plan international. Il faut donc instituer un programme en faveur des PME de nature à renforcer leur position en Suisse et à l'étranger, notamment par la formation de capital-risque dans divers secteurs. Outre des améliorations de droit fiscal en faveur des PME (voir motion 95.3018 du 25 janvier 1995 du groupe PDC "Système moderne d'imposition des entreprises") et une aide aux jeunes entreprises pour la couverture des risques lors de l'expansion rapide de leurs activités à l'étranger qui est souvent nécessaire, il faut aussi envisager des mesures conformes à l'économie de marché en vue d'encourager les pourvoyeurs privés à fournir du capital-risque. Il convient par contre, pour des motifs relevant des principes de notre ordre économique, de rejeter le versement par l'État de subventions générales aux jeunes entreprises, tel qu'il est pratiqué dans certains pays de l'UE. Il y a lieu enfin de modifier la loi fédérale sur les fonds de placement afin d'éliminer les entraves à la constitution de fonds de capital-risque en Suisse lorsqu'il s'agit de financer des entreprises non cotées en bourse, selon le modèle américain appelé "venture capital funds".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.