Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il serait possible de modifier l'ordonnance du 26 avril 1993 sur la terminologie agricole et de la rendre plus proche de la réalité.

Begründung

Conformément à l'ordonnance du 26 avril 1993 sur la terminologie agricole, les pâturages communautaires ne font pas partie des surfaces agricoles utiles.

Dans le cadre de la révision totale de l'ordonnance du 26 janvier 1994 sur les contributions à l'exploitation agricole du sol, les contributions à la surface allouées pour les terrains en pente et en forte pente (contributions à la pente actuelles) exploités exclusivement comme pâturages ont été supprimées.

Les pâturages communautaires, qui ne sont chargés avec du bétail qu'au printemps et en automne - et qui ne le sont pas le jour de référence (25 juillet selon l'art. 16, 2e al., de l'ordonnance sur les contributions à l'exploitation agricole du sol) -, ne donnent droit ni à des contributions d'estivage ni à des contributions à la surface en vertu de l'article 31a de la loi sur l'agriculture. Ce type de pâturage ne donne droit à aucune contribution agricole, pas plus qu'aux paiements directs.

Cette situation crée des injustices, tout particulièrement dans des régions où des pâturages communautaires sont contigus à des pâturages sur lesquels ne paissent que des animaux appartenant à un éleveur unique. Les agriculteurs concernés subissent de ce fait des manques à gagner considérables.

Il faut donc modifier sur ce point l'ordonnance sur la terminologie agricole afin que les pâturages communautaires soient intégrés aux surfaces agricoles utiles et puissent donc donner lieu au versement d'indemnités par le biais des paiements directs complémentaires.

Antrag des Bundesrates

Adoption