Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet de modification de l'article 12 de la loi fédérale sur la circulation routière et si besoin d'autres dispositions en la matière, de sorte que (si possible avant le 1.1.1996):

a. toute personne ayant le droit de s'établir en Suisse puisse, sans complication, obtenir d'un office cantonal de la circulation l'admission d'un véhicule muni d'une attestation de conformité aux prescriptions de l'Union européenne ;

b. toute homologation équivalente d'un véhicule, délivrée par un pays producteur de voitures reconnu (notamment les États-Unis et le Japon), autorise - à elle seule, contre un émolument modéré et dans un délai raisonnable - un office cantonal ou un service fédéral à admettre un véhicule appartenant à une personne ayant le droit de s'établir en Suisse.

Begründung

La commission des cartels a constaté, à l'automne 1994, que les règlements sur l'expertise des types figurant dans la loi sur la circulation routière étaient tels qu'ils empêchaient très largement la concurrence internationale dans le secteur de la vente des voitures neuves. (cf. rapport du 8 septembre 1994, p. 112). Elle a souligné que, pour abaisser le niveau des prix pratiqués en Suisse, il fallait autoriser d'urgence les importations parallèles en provenance des pays pratiquant des prix moins élevés (loc. cit., p. 113).

L'UE est aujourd'hui plus exigeante que la Suisse en matière de sécurité passive des véhicules ; elle leur imposera même des normes antipollution plus sévères à partir du 1er janvier 1996. Les expertises que nous faisons en Suisse et qui sont payées avec l'argent des contribuables servent avant tout à maintenir le niveau des prix que nous connaissons ; comme moi, la Commission des cartels estime que ces expertises nuisent à l'économie (loc. cit., p. 113).

En réponse à ma motion 92.3522, le Conseil fédéral avait déclaré, le 3 février 1993, qu'il fallait, tout en respectant certaines conditions d'ordre économique, autoriser les importations parallèles de véhicules pour empêcher les abus commis sur le marché suisse de la vente d'automobiles, mais qu'il n'était pas nécessaire de modifier la loi fédérale sur la circulation routière et qu'on pourrait faire le nécessaire avec une ordonnance.

Or, je constate que le projet d'ordonnance daté du 22 novembre 1994 n'autorise toujours pas ceux qui voudraient concurrencer les importateurs actuels à effectuer des importations parallèles. Je constate encore que la déclaration de conformité et la quasi-interdiction desdites importations parallèles "bétonnent" l'acquis en protégeant les importateurs de la concurrence des prix.

Contrairement à ce qu'il avait déclaré le 3 février 1993, le Conseil fédéral affirme maintenant qu'il faut modifier l'article 12 de la loi fédérale sur la circulation routière pour pouvoir autoriser les importations parallèles et que le 3 jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, les voitures mises en circulation qui n'auront pas été vendues par les importateurs officiels devront demeurer l'exception.

Drôle de situation ! D'une part, on nous parle sans cesse de revitalisation de l'économie et que fait-on ? On réglemente tant et plus, n'hésitant pas à confirmer des prix surfaits, au détriment du consommateur.

Je charge donc le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une révision de la loi fédérale sur la circulation routière qui permettra de mettre en pratique les recommandations exprimées par la Commission des cartels (cf. rapport du 8 septembre 1994, p. 11).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.