95.3042 · Motion · 1995-02-02
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'adopter une réglementation prévoyant un traitement pénal identique dans toute la Suisse pour les personnes qui boycottent le recensement.
Begründung
Diverses personnes et groupements organisés ont boycotté le recensement de 1990. Or les procédures pénales engagées obéissent aux différents droits cantonaux, ce qui constitue une violation flagrante de l'article 4 de la constitution. Forts du fait que nombre d'entre eux n'ont pas été poursuivis, les réfractaires ont déjà annoncé qu'ils intensifiéraient encore leur comapgne en vue de boycotter le recensement de l'an 2000.