Wortlaut

L'avant-projet d'une convention du Conseil de l'Europe sur la bioéthique, publié l'année dernière, a suscité des débats très animés dans différents pays d'Europe, surtout du fait que ce texte autorisait les expériences suivantes : les interventions sur des individus handicapés, la recherche sur les embryons et le traitement de force de patients souffrant de troubles mentaux ainsi que les interventions dans le génome humain pour éviter des maladies héréditaires et les analyses préventives du génome humain pour des raisons de santé et des motifs scientifiques. De mauvais souvenirs en rapport avec l'eugénisme ont resurgi. À l'issue d'un large débat public, le gouvernement allemand et le Bundestag, notamment, ont fait connaître à Strasbourg leur opposition à cette convention.

Par conséquent l'Assemblée du Conseil de l'Europe a renvoyé la convention aux différentes commissions afin que le texte soit retravaillé. Aujourd'hui, le 2 février 1995, le projet révisé a été soumis au Parlement à Strasbourg. Mais ce nouveau texte ne comporte pas de modifications substantielles.

C'est au Comité des ministres qu'il incombera d'adopter cette convention. Vu la portée de cette dernière, la décision devra être prise à l'unanimité.

En Suisse il n'y a pour ainsi dire pas eu de débat sur ce projet de convention. Comme le mentionne l'interpellation Grossenbacher du 8 décembre 1994 (94.3522), seule une consultation informelle des cantons et des "quelques milieux intéressés" a été organisée.

C'est pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Que pense le Conseil fédéral, autorité responsable qui participe en fin de compte aux décisions du Conseil de l'Europe, de ces points hautement controversés ?

2. Quelles sont pour lui les limites au-delà desquelles il n'approuvera plus la convention ? À quel moment s'abstiendra-t-il de voter, le cas échéant ?

3. À qui s'est adressée cette "consultation informelle"?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à organiser, une fois rédigée la version définitive de la convention mais avant la décision finale du Comité des ministres, une vaste consultation, qui s'adresse aussi aux milieux critiques, en vue d'ouvrir, en Suisse également, un large débat sur ce sujet ?

5. Quelles conséquences pour la Suisse entraînerait une adhésion éventuelle à la convention, notamment pour ce qui est de l'article 24novies de la constitution et de l'initiative "pour une procréation respectant la dignité humaine" qui a été déposée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad question 1 : Pour cette question, il est renvoyé à la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Grossenbacher, projet d'une convention de bioéthique du Conseil de l'Europe (94.3522). Le projet mérite d'être soutenu dans la mesure où il tente de mettre certaines limites à l'application du génie génétique. Son contenu définitif n'est toutefois pas encore établi.

Ad question 2 : L'article 22 (Protection plus étendue) du projet, selon lequel les Parties peuvent prévoir une meilleure protection, facilite au Conseil fédéral la prise en considération d'une approbation de la convention. L'avant-projet de loi fédérale concernant la procréation médicalement assistée et instituant une Commission nationale d'éthique (loi sur la médecine humaine) prévoit déjà, sur la base de l'article 24novies de la constitution, des principes élaborés en fonction des valeurs de la médecine de la procréation et du génie génétique dans le domaine humain.

Ad question 3 : Il importe de souligner qu'il est inhabituel de procéder à une consultation informelle en cours d'élaboration d'une convention internationale. De plus, la consultation devait avoir lieu dans un bref délai. Vu ces circonstances, il s'avérait donc nécessaire de limiter la consultation aux milieux directement intéressés. En outre, les partis politiques ont également eu l'occasion de s'exprimer par l'intermédiaire de la délégation des Chambres fédérales au sein de l'Assemblée parlementaire.

Ont été consultés : les Gouvernements cantonaux ; la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires ; l'Académie suisse des sciences médicales ASSM, Bâle ; la Fédération des médecins suisses FMH, Berne ; l'institut du droit de la santé, Université de Neuchâtel ; l'Institut Universitaire de médecine légale, Genève ; la Société Suisse de bioéthique, Zurich ; la Société Suisse d'éthique biomédicale, Lausanne ; l'Union centrale des as

associations patronales suisses, Zurich ; l'Union syndicale suisse, Berne ; l'Association Suisse d'Assurances, Zurich ; l'Association suisse des assureurs privés maladie et accidents, Zurich ; l'Union Suisse des assureurs privés Vie, Zurich ; l'Organisation suisse des patients ; Zurich ; la Communauté suisse de travail pour les intérêts des patients, Muri Berne ; la Fédération suisse des associations de parents de handicapes mentaux, Bienne.

Ad question 4 : Il est impossible de procéder à une consultation entre l'établissement du texte définitif et son adoption par le Comité des Ministres ; une consultation aura lieu avant la ratification, le cas échéant avant la signature, par la Suisse.

Ad question 5 : Une éventuelle adhésion à la convention n'aurait pas de conséquence sur l'article 24novies de la constitution ou l'initiative pour une procréation respectant la dignité humaine ; en effet, tant l'article que l'initiative sont compatibles avec la convention.

Réponse du Conseil fédéral.