Wortlaut

Dans le but de développer les mesures politiques visant à promouvoir l'égalité entre femmes et hommes, en particulier dans le domaine de la politique sociale et de l'instruction publique, le Conseil fédéral est chargé :

1. de demander à l'Office fédéral de la statistique d'évaluer, par exemple dans le cadre du recensement de l'an 2000, les prestations sociales que fournissent hommes et femmes sans contrepartie financière, tels les travaux ménagers, le travail social, les activités bénévoles, etc., et de publier dorénavant ces résultats dans la comptabilité nationale ;

2. de veiller à ce que les lacunes manifestes en matière de recherche sur les effets économiques et sociaux de l'inégalité entre femmes et hommes puissent être comblées grâce à l'extension du programme national de recherche N o 35 "Femmes face au droit et à la société" ou du développement de la recherche du secteur publique.

Begründung

Le Conseil fédéral a affirmé dans son message concernant la loi sur l'égalité (93.024) qu'il conviendrait de prendre des mesures non seulement sur le marché du travail, mais aussi en matière de politique sociale et familiale et dans le domaine de l'instruction publique afin de réaliser l'égalité exigée par la constitution.

Des études mandatées par le Parti radical-démocratique ont confirmé clairement la nécessité de telles mesures, mais elles ont aussi montré que certains domaines, dans lesquels l'égalité est loin d'être acquise, doivent être analysés plus en détail. Les lacunes de la recherche sont considérables et sont parfois dues à un manque d'information énorme.

L'ensemble du travail non rémunéré - notamment les tâches ménagères, l'éducation des enfants, la prise en charge des malades et des personnes âgées, les activités culturelles et politiques, qui revêtent une grande importance sur le plan social - représente un champ d'activité largement ouvert aux recherches statistiques. Or, ces prestations sont fournies principalement par des femmes qui n'exercent aucune activité professionnelle ou qui ne travaillent qu'à temps partiel. Il est donc urgent de combler cette grave lacune dans le cadre de la comptabilité nationale, sous peine de ne pas pouvoir intégrer ces activités dans le système des assurances sociales, ce qui est pourtant nécessaire. Le recensement de l'an 2000 pourrait être une bonne occasion pour préparer le rassemblement périodique des données quantitatives et qualitatives concernant l'ensemble des activités non rémunérées.

La recherche présente en particulier des lacunes en ce qui concerne les effets économiques du fait qu'une partie importante des femmes qualifiées n'exercent pas d'activité professionnelle ou ne l'exercent qu'à temps partiel. La perte économique est due d'une part à la non-utilisation de connaissances et d'expériences acquises aux frais de l'État, et d'autre part à l'obsolescence de ce capital. Or, le programme national de recherche N o 35 "Femmes face au droit et à la société" ne traite malheureusement pas de ces problèmes. Il conviendrait donc d'augmenter son enveloppe financière afin que les conséquences économiques de l'inégalité entre hommes et femmes puissent être étudiées dans ce cadre. Il serait également envisageable que le Conseil fédéral octroie des crédits plus importants aux départements qui pourraient se charger de cette tâche.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour être à même de prendre des mesures visant à réaliser l'égalité entre les sexes, il est primordial d'évaluer les prestations sociales que les femmes - ce sont elles la plupart du temps - fournissent sans contrepartie financière et d'y consacrer des programmes de recherche.

Du point de vue statistique, les auteurs de la motion soulè-vent trois questions ; ils demandent :

- que l'on identifie et quantifie les diverses formes de travail non rémunéré et que l'on recense le temps qui est investi dans ce type d'activité ;

- que l'on calcule la valeur monétaire du volume de travail non rémunéré qui est fourni ;

- que l'on intègre cette valeur dans les résultats annuels des comptes nationaux.

En ce qui concerne le premier point, l'Office fédéral de la statistique (OFS) prévoit trois améliorations. Dans le cadre de l'enquête suisse sur la population active (Espa), il recensera les divers types de travail non rémunéré tous les trois ans, la première fois en 1997. Par ailleurs, l'introduction (à partir de 1999 ou de l'an 2000) d'enquêtes budget temps, qui auront lieu tous les cinq à dix ans, lui permettra d'obtenir des don-nées sur le travail non rémunéré, notamment sur le temps qui lui est consacré. En plus des résultats de ces enquêtes par sondage, il importe, pour calculer des valeurs de référence, de pouvoir disposer de données provenant des recensements de la population. C'est pourquoi l'OFS envisage, dans le cadre de l'enquête-pilote qui précédera le recensement de la population de l'an 2000, d'introduire une question portant sur le travail bénévole pour la tester. Si l'accueil réservée à cette question s'avère positif, rien ne s'opposera à ce qu'on la reprenne dans la version définitive du questionnaire.

La question de l'évaluation monétaire du travail non rémunéré et de son intégration dans les résultats des comptes nationaux a été débattue à plusieurs reprises par les milieux internationaux au cours des dernières décennies ; la dernière fois, au début des années nonante, à l'occasion de la révision totale du Système de comptabilité nationale de l'ONU. Nul n'a contesté la dimension sociale et politico-économique d'une telle évaluation. Tant les discussions théoriques que les divers essais d'estimation auxquels il a été procédé ont toutefois montré qu'elle pose encore un certain nombre de difficultés d'ordre méthodologique et pratique. Tout système statistique, aussi développé soit-il, laisse place aux décisions d'appréciation, et les résultats finaux dépendent très largement de la qualité des enquêtes budget temps et du choix de l'unité servant à évaluer la rémunération théorique du travail bénévole. Les statistiques monétaires du travail non rémunéré se caractérisent donc par une marge d'incertitude assez élevée et ne fournissent par conséquent que des valeurs indicatives assez sommaires. Les experts internationaux recommandent donc pour ces raisons et d'autres encore de ne pas intégrer de telles estimations dans le système actuel des comptes nationaux, mais de les traiter à part dans le cadre d'un autre système de comptes, dit comptes satellites.

Le Conseil fédéral partage l'avis des auteurs de la motion et estime qu'un moyen de réaliser l'égalité entre les sexes consiste aussi à combler les lacunes de la recherche. Il ne se prononce par contre pas en faveur d'une extension, à l'heure qu'il est, du programme national de recherche N o 35 "Femmes face au droit et à la société". Il est persuadé que ce programme fournira des données très utiles, qui pourront notamment servir à d'autres études menées dans le cadre de la recherche du secteur public de la Confédération. Il convient de signaler dans ce contexte que, sur les 23 projets que compte le PNR 35, deux sont consacrés à la question du travail non rémunéré fourni par les femmes et qu'il est prévu, dans le cadre du projet "Bénévolat et action sociale" du PNR 29, de traiter aussi certains aspects sous l'angle de la répartition de ces activités selon les sexes. Enfin, il importe de tenir compte des difficultés financières que rencontre le Fonds national suisse de la recherche scientifique ; vu les coupes budgétaires auxquelles sont soumis les programmes de recherche, il convient d'évaluer soigneusement le rapport coût/bénéfice de toute nouvelle étude.

Par ailleurs, il y a lieu de mentionner que l'Office fédéral des assurances sociales (Ofas) projette de mener une étude scientifique sur les coûts indirects liés à l'éducation des enfants, dans le cadre de son programme de recherche des années 1996/97. Ces coûts étant principalement à la charge des mères de famille, on s'attend à ce que ce projet fournisse aussi des résultats importants en ce qui concerne l'inégalité entre les sexes.

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance que revêt le travail social non rémunéré. Il est prêt, comme il l'a déjà souligné dans sa réponse à la motion Goll (94.3309), à faire des efforts pour améliorer la base des données permettant d'établir des statistiques de ce type d'activité ; dans un premier temps, il examinera notamment les possibilités de le quantifier. Il estime par contre prématuré d'intégrer dans les comptes nationaux, dans leur forme actuelle, une estimation régulière de la valeur monétaire de ce travail. Compte tenu des études en cours et des ressources financières limitées du Fonds national de la recherche, la question de l'égalité entre hommes et femmes doit être étudiée dans le cadre des programmes actuels.