Wortlaut

Le Conseil fédéral a présenté récemment son projet de loi sur les casinos et ouvert la procédure de consultation. L'un des problèmes qui se posent est celui de l'imposition. La commission d'experts propose de nombreuses solutions. Elle n'a pas pu se faire une opinion. Les chiffres qui lui ont été fournis proviennent d'une expertise payée par l'association des casinotiers. Il nous semble indispensable, tant pour les prises de position des associations qui participent à la consultation que pour les futurs débats parlementaires, de disposer d'une étude neutre qui ne puisse pas prêter à caution.

Dès lors, je prie le Conseil fédéral de commanditer une deuxième société pour qu'elle présente à son tour l'étude qui est indispensable aux cantons, aux partis, aux associations et au Parlement pour établir la forme et l'importance de l'imposition des futurs casinos suisses dont on a dit à tort qu'ils fourniraient à la caisse fédérale 150 millions de francs par année.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'expertise payée par l'Association des casinotiers fait l'objet d'une analyse approfondie dans le rapport du groupe de travail de la commission d'experts, chargé de "l'imposition". Toutefois, la commission ne s'est appuyée sur l'expertise des casinotiers que pour évaluer le potentiel du marché ; les modèles d'imposition qui figurent dans son rapport ne s'inspirent pas de cette expertise. Signalons que l'imposition des casinos continue d'être étudiée par un groupe de travail interdépartemental, lequel peut, au besoin, recourir aux services d'experts indépendants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.