Wortlaut

L'évolution des conditions depuis l'ouverture d'un crédit pour les NLFA, et en particulier la dégradation catastrophique des finances fédérales, ont suscité de vives discussions sur les possibilités de réaliser par étapes les transversales alpines. Le débat est encore alimenté par les questions économiques.

Il est cependant indispensable que l'exécution de l'arrêté sur les NLFA, approuvé par le peuple, soit exempte de contraintes de politique financière. Pour des raisons relevant tant des transports que de l'environnement, mais aussi pour des motifs de politique générale, ce grand ouvrage doit être réalisé rapidement. Même l'Accord sur le transit exige que la Suisse soit claire quant à l'application de ses engagements. Par ailleurs, il serait absurde et injustifié de ne pas soutenir les dépenses d'investissement et d'exploitation au moins par des contributions appropriées non remboursables, quand ces dépenses servent le trafic combiné et par là même la réduction du trafic routier, alors que les routes nationales sont entièrement financées à fonds perdu. L'art. 36ter, let. c, de la Constitution fédérale et les articles 21 et 22 de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants autorisent en l'occurrence des contributions à fonds perdu.

Il est temps que la question des NLFA soit réglée. C'est pourquoi je présente la motion que voici :

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport assorti d'une proposition d'arrêté fédéral permettant de modifier l'art. 3, al. 1er, de l'arrêté fédéral du 1er octobre 1991 concernant le crédit global destiné à la réalisation du projet de ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes. Il s'agira d'octroyer des contributions à fonds perdu de 25 %, financées par le produit des droits d'entrée sur les carburants. Le Conseil fédéral règlera la répartition entre l'axe du Gothard et celui du Loetschberg selon le système actuel.

Antrag des Bundesrates

Adoption