Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès de la direction générale des PTT afin

- que les PTT exécutent le mandat de prestations qui leur est attribué par la constitution, à savoir d'assurer la desserte postale dans le pays tout entier ;

- que les PTT stoppent immédiatement le démantèlement en cours de leurs services aux clients, dû à la fermeture d'offices de poste dans le pays tout entier et notamment sur le territoire du canton d'Argovie ;

- que les mesures de rationalisation s'avérant indispensables soient prises de façon prioritaire dans l'administration centrale et dans celle des arrondissements postaux, et non au détriment des offices de poste et du service de distribution.

Begründung

Dans son numéro du 8 janvier 1995, le "SonntagsBlick" a publié une étude interne des PTT, dans laquelle il est affirmé que 1616 des 3688 offices de poste de Suisse ne sont pas rentables et risquent de ce fait d'être bientôt fermés.

Souvent en dépit de l'opposition affirmée de la population concernée, des administrateurs postaux argoviens et des associations du personnel des PTT, les offices de poste suivants ont été fermés ces derniers mois en Argovie :

Attelwil, Schmiedrued, Oberflachs, Rickenbach, Allikon, Nesselnbach, Hilfikon, Williberg-Hintermoos, Oberhof, Leimbach, Rietheim.

On ne sait pas quand cette vague dévastatrice s'arrêtera ; selon les déclarations faites par un directeur d'arrondissement postal, M. Ferdinand Borter, à "l'Aargauer Tagblatt" le 28 avril 1994, 15 à 20 autres offices risquent d'être fermés en Argovie seulement.

Ces mesures dites de rationalisation sont prises, bien que le directeur de l'arrondissement postal d'Argovie ait pu constater, lors de la conférence annuelle des administrateurs postaux de ce canton en novembre 1994, que les résultats obtenus dans les divers secteurs étaient presque sans exception supérieurs à la moyenne nationale.

Pour faire des économies, les PTT envisagent de procéder non seulement à la fermeture d'offices, mais également à d'autres mesures, notamment dans le service de distribution. Ils prévoient, dans le nouveau plan de distribution établi pour les cantons de Zurich, de Thurgovie et de Schaffhouse, de réaliser des économies de 5 % concernant les fonctionnaires de distribution et de 6,5 % concernant les facteurs buralistes.

Il me semble incompréhensible que la Direction générale des PTT ait jusqu'à présent négligé ne serait-ce que d'étudier les propositions faites par les associations du personnel en vue de maintenir le plus d'offices que possible ou de prendre en considération l'offre de prestations supplémentaires rémunérées, notamment de prestations de tiers ; or cette dernière solution pourrait améliorer la rentabilité des offices de poste.

Le Conseil fédéral est certainement comme moi d'avis qu'en assurant une desserte de base dans le domaine postal, les PTT ont un rôle important à jouer tant dans le domaine économique que sur les plans social et politique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Desserte postale dans toutes les parties du pays

Les PTT continueront à remplir le mandat qui est le leur, à savoir offrir leurs prestations dans toute la Suisse. Ils sont en outre parfaitement conscients de l'importance que revêt leur réseau d'offices dé poste, le plus dense du monde, car ce dernier, compte tenu des synergies qu'il permet de dégager entre les trois grands secteurs d'activité de La Poste (transport de lettres et de colis, services des paiements et transport de personnes) représente un véritable capital.

Toutefois, les autorités politiques du pays ayant exigé des PTT qu'ils soient gérés selon les principes de l'économie d'entreprise, la baisse du nombre des habitants de certaines communes et le recul du trafic postal qui s'ensuit doivent être pris en considération et compensés d'une manière ou d'une autre.

Fermeture de bureaux de poste

Les informations publiées à la suite d'une indiscrétion dans le "Sonntags-Blick" du 8 janvier 1995 concernant la suppression massive de bureaux de poste ne correspondent pas à la réalité, notamment en ce qui concerne les offices de poste de l'arrondissement d'Aarau. De plus, pour les PTT, le manque de rentabilité d'une succursale n'est pas forcément synonyme de fermeture.

Avant de supprimer un bureau de poste, d'autres possibilités sont examiné es telles que le regroupement d'activités en collaboration avec les communes ou la création d'emplois à temps partiel. La fermeture n'intervient qu'en dernier recours et seuls les bureaux des localités les plus petites sont " actuellement susceptibles de faire l'objet d'une telle mesure. La fermeture n'entraîne par ailleurs aucune diminution de la qualité du service, car les facteurs ont alors pour mission, lors de leur tournée, non plus seulement de distribuer les envois, mais aussi de les collecter. Il faut en outre relever qu'aucune décision n'a encore été prise quant à la future organisation du réseau des offices de poste.

Jusqu'à ce jour, l'Entreprise des PTT a conclu dans toute la Suisse des accords de coopération avec une cinquantaine de banques régionales ou cantonales, communes et petits commerces. À l'avenir, on cherchera à établir en temps utile un meilleur dialogue avec toutes les parties concernées (autorités publiques, groupements de commerçants et d'artisans, buraliste, associations du personnel, etc.). L'objectif est de maintenir l'offre de prestations.

Un groupe de travail "Réseau postal", placé sous la responsabilité de M. Jean-Noël Rey, directeur général de La Poste, a été constitué pour étudier le problème du réseau des offices de poste et de l'intégration des prestations de tiers. Les associations du personnel y participent également.

Mesures de rationalisation

Les services administratifs de l'entreprise ont déjà fait l'objet de mesures de rationalisation dans le cadre du projet d'optimisation des structures de gestion (OFS).

Le programme "Maîtrise des coûts" lancé en 1992 a en outre permis de modifier un certain nombre de procédures de travail et de réaliser d'importantes économies..

Le secteur de la distribution est certes lui aussi touché par ces économies, mais il s'agit dans ce domaine de corriger une situation qui s'est établie au fil du temps et qui a conduit à une sous-exploitation des capacités Ides services de distribution, plutôt que d'appliquer des mesures de rationalisation. Selon l'Entreprise des PTT, aucun plan de distribution débouchant sur des économies de 5 % en ce qui concerne les fonctionnaires de distribution et de 6,5 % pour les facteurs buralistes n'a été élaboré pour les cantons de Zurich, de Thurgovie et de Schaffhouse.

Développements futurs

Avant que d'autres mesures ne viennent s'ajouter à l'évaluation en cours de la situation des petits bureaux de poste, une analyse détaillée des possibilités de financement du réseau des offices de poste sera menée à bien. Les prestations de tiers figurent en bonne place parmi ces possibilités, car il importe de prendre davantage en considération l'apport financier que peuvent fournir les prestations en libre concurrence. Dans tous les cas, les PTT se verront dans l'obligation de gérer leurs affaires conformément aux principes de l'économie d'entreprise.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.