Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de l'arrêté du 30 novembre 1992 sur la construction des transversales alpines (arrêté sur le transit alpin) concernant le financement des travaux par la voie des droits sur les carburants à affectation fixe, de telle sorte que la Confédération mette à la disposition des CFF et du BLS la part des droits affectés (25 %) sous forme de contribution sans intérêt et non remboursable aux coûts d'investissement.

Begründung

La question fondamentale est de savoir si la NLFA sera financée directement au moyen de la caisse fédérale durant sa construction et mise à disposition des usagers sans être soumise au principe de la couverture des coûts, comme cela est souvent le cas pour d'autres travaux publics d'infrastructure (par exemple les routes communales).

Le Conseil fédéral et le Parlement ont choisi pour la NLFA une solution prévoyant que les futurs usagers (de tous les pays) financent cet ouvrage, c'est-à-dire qu'ils amortissent le coût d'investissement et les intérêts.

L'art. 14, al. 3, de l'arrêté du 4 octobre 1991 sur le transit alpin dispose que : "Dès la mise en exploitation d'un tronçon, les crédits de construction, y compris les intérêts cumulés, sont consolidés en prêts à intérêt variable, remboursables en 60 ans."

Cette disposition présente l'avantage d'inciter les compagnies ferroviaires à réaliser des ouvrages à un coût aussi bas que possible.

Par contre, les CFF et le BLS sont contraints à prendre en charge des coûts auxquels la concurrence, à savoir le trafic routier, n'est pas soumise. Les compagnies ferroviaires doivent tenir compte de cette concurrence lorsqu'ils fixent les prix du transport combiné rail-route et du chargement de véhicules sur le train.

Il faudrait appliquer à la route le même principe d'autofinancement par tronçon qui s'applique au rail. Or il est prévu, en particulier pour le transport des voitures particulières, de ne prélever qu'une redevance forfaitaire sur le produit des droits d'entrée sur les carburants. Il est parfaitement envisageable de verser, également à l'avenir, des contributions à l'abaissement des tarifs pour le transport des véhicules sur le train afin de permettre aux compagnies ferroviaires de payer les intérêts et l'amortissement des investissements. Toutefois, cette procédure est compliquée et incertaine, de sorte qu'il est plus opportun d'allouer des prêts financés au moyen des droits d'entrée sur les carburants sous forme de prêts sans intérêt et non remboursables.

Un tel financement à fonds perdu par les pouvoirs publics a été opéré par exemple en faveur des TGV français. L'État et le cas échéant les régions prennent directement en charge le coût des investissements pour des tronçons déterminés lorsqu'une rentabilité suffisante ne peut être assurée pour un projet dont l'intérêt est démontré pour l'économie générale, l'aménagement du territoire, la politique de l'environnement, ou d'autres motifs.

La modification demandée par ma motion devrait être soumise au Parlement ces prochains mois afin d'objectiver la discussion concernant la rentabilité du projet.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.