Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un livret de service dans lequel puissent être inscrits les services accomplis dans l'armée, dans la protection civile et dans les corps de sapeurs-pompiers.

Begründung

Les réformes "Armée '95", "Protection civile '95" et des corps de sapeurs-pompiers ont abouti à une nouvelle répartition des compétences entre ces trois types de service. Ainsi, les corps de sapeurs-pompiers sont désormais responsables de la lutte contre le feu et des premières interventions dans le domaine du sauvetage. Cette nouvelle répartition des compétences, à laquelle vient s'ajouter la diminution générale de la durée du service obligatoire, appelle des mesures en matière d'organisation, notamment en ce qui concerne les effectifs.

Il est illusoire de vouloir mettre ces trois services sur un pied d'égalité, par exemple dans le domaine de la prise en compte du temps de service et dans celui des assurances sociales, si l'on ne renforce pas la coordination sur le plan administratif. La création d'un livret de service commun est une condition indispensable à cette réorganisation, outre le fait qu'elle permettra de simplifier considérablement les travaux administratifs et qu'elle contribuera à en diminuer le volume et les coûts.

Enfin, le livret de service commun constituera également une simplification souhaitable pour toutes les personnes qui doivent servir dans l'armée, dans la protection civile et dans les corps de sapeurs-pompiers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion en ce qui concerne le livret commun pour l'armée et la protection civile et de la rejeter en ce qui concerne l'inscription du service dans le corps des sapeurs-pompiers.

Stellungnahme des Bundesrates

La réalisation d'un nouveau livret de service commun pour l'armée et la protection civile est imminente. Il est prévu de l'introduire dans l'armée auprès des conscrits et de le remettre pour la première fois en automne 1995 aux conscrits nés en 1977 ; à la protection civile, il est prévu de le remettre dès le 1er janvier 1996 à toutes les nouvelles personnes astreintes à ce service.

La conception du nouveau livret de service permettra de l'utiliser à l'avenir pour le futur service civil. Il sera ultérieurement possible de l'introduire pour d'autres domaines de la défense générale, moyennant quelques modifications mineures.

Le service accompli dans le corps des sapeurs-pompiers n'est pas identique aux services dans l'armée et dans la protection civile. Il est vrai que les jours de service effectués par les personnes astreintes au service dans le corps des sapeurs-pompiers entraînent, depuis le 1er janvier 1995, une réduction de la taxe militaire. Cela ne justifie toutefois pas une inscription générale des services accomplis dans le corps des sapeurs-pompiers dans le livret de service. En outre, l'égalité du service accompli dans le corps des sapeurs-pompiers avec les services accomplis dans l'armée et dans la protection civile devrait reposer sur une base légale, qui fait actuellement défaut.

Il est par conséquent tenu compte, dans le cadre des possibilités légales actuelles, de la question soulevée par la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion en ce qui concerne le livret commun pour l'armée et la protection civile et de la rejeter en ce qui concerne l'inscription du service dans le corps des sapeurs-pompiers.