Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, si possible dans le courant de cette année, un plan d'action interdépartemental et d'exposer comment il entend utiliser la marge de manoeuvre laissée par certains accords internationaux, notamment l'Accord sur l'OMC, pour offrir de meilleurs débouchés, en Suisse et à étranger, aux produits agricoles et aux spécialités régionales répondant aux critères du développement durable. On pourrait envisager notamment :

- prélever des taxes d'incitation conformes au Gatt sur les produits suisses et étrangers ne répondant pas aux critères du développement durable ;

- de protéger plus efficacement l'indication de la provenance géographique ;

- d'améliorer l'information des consommateurs, par exemple en instaurant le principe d'une déclaration plus précise des marchandises ;

- de mieux cibler le versement des paiements directs.

Le Conseil fédéral exposera aussi dans son plan d'action comment il entend promouvoir l'harmonisation internationale et la reconnaissance mutuelle des méthodes de production répondant aux critères du développement durable, mais aussi leur déclaration obligatoire.