Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié, dans le délai d'un an, de présenter un rapport sur :

- l'ensemble du flux financier versé par la Confédération dans le domaine de la promotion de la science et de la formation, en vue de fournir un tour d'horizon complet et détaillé ;

- l'adaptation nécessaire des statistiques annuelles publiées conjointement au budget et au compte d'État et, le cas échéant, des rubriques des crédits, de manière à garantir une vue d'ensemble lors de l'examen annuel du budget et de faciliter les comparaisons sur le plan international (statistiques de l'OCDE).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral suppose que le postulat se réfère au secteur des universités et de la recherche scientifique, à l'exclusion de la formation professionnelle. Bien que les travaux soient déjà engagés pour rendre plus transparents les flux financiers et dresser une statistique homogène, le délai fixé par la commission est trop court pour rendre un rapport, et ce pour les raisons suivantes :

- Il est très difficile de mesurer les flux financiers, notamment à l'échelon des cantons, et plus encore d'en analyser la distribution fonctionnelle, étant donné que les subventions fédérales sont allouées aux deux titres de l'aide aux universités et de l'encouragement de la recherche.

- L'établissement de statistiques est une entreprise qui demande beaucoup de travail. Aussi, il paraît peu opportun de remanier des sources d'information existantes, car tout changement rendrait aléatoire la comparabilité des données sur une longue période. Or, les séries chronologiques comparables sont autrement plus parlantes que les statistiques isolées, aussi détaillées qu'elles soient.

- Le problème des incompatibilités statistiques au sein de l'administration fédérale est identifié et des travaux sont amorcés pour y remédier. Conformément à la décision du Comité interdépartemental de la science (IDA-WI), une première concertation des relevés de données concernant la recherche scientifique doit intervenir entre l'Administration fédérale des finances et l'Office fédéral de la statistique. Toutefois, cette harmonisation ne sera pas acquise avant 1996.

- Pour être fiable, un tableau des flux financiers doit se fonder sur une statistique de nouvelle conception. Or, ces données, comme on vient de le dire, ne seront pas disponibles avant le milieu de l'année 1996.

Dans le délai d'une année, seul un rapport sur l'état d'avancement des travaux pourrait être fourni. Toutefois, ce rapport comprendrait des renseignements techniques plutôt que des informations de fond, de sorte qu'une large diffusion à tous les parlementaires ne serait pas forcément utile. On pourrait se contenter de le rendre à la Commission de la science, de l'éducation et de la culture.