95.3079 · Motion · 1995-02-21
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'exclure de toute autre réduction les crédits en faveur des activités de la Cers.
Antrag des Bundesrates
Rejet
95.3079 · Motion · 1995-02-21
Département de l'intérieur
Liquidé
Le Conseil fédéral est chargé d'exclure de toute autre réduction les crédits en faveur des activités de la Cers.
Rejet