Besoin en personnel pour l'exécution de la loi sur le service civil
95.3081 · Postulat · 1995-02-14
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Lors de la détermination du plafond des postes pour l'administration, le Conseil fédéral est prié de prendre en compte au plus 29 postes nécessaires à l'exécution du service civil.
Antrag des Bundesrates
Adoption