Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases constitutionnelles pour des mesures en faveur de la famille ; ces mesures visent à garantir que la Confédération dispose d'une compétence générale en matière de protection de la famille, en particulier pour la défense des droits des enfants et des jeunes.

Begründung

La Suisse, pays riche s'il en est, traite ses familles en parents pauvres. Les différences entre le soutien apporté par l'État à la famille en Suisse et dans les pays européens sont considérables.

La dernière procédure de consultation pour l'introduction de l'assurance maternité, exigée depuis longtemps, a montré le caractère purement rhétorique de la bienveillance témoignée à l'égard de la famille. Il en va différemment dans la pratique.

De nouvelles bases constitutionnelles devraient donc permettre de répondre d'une manière générale aux besoins de la famille. Il convient par ailleurs que la Constitution fédérale fixe d'une part des objectifs et reflète d'autre part la réalité dans notre pays. C'est ainsi que la tendance actuelle s'oriente vers le rétablissement des structures familiales, les jeunes gens étant à nouveau nombreux à vouloir légaliser leur union.

La première disposition peut être comparée à celle de l'art. 4, al. 2, de la Constitution fédérale (égalité entre hommes et femmes), laquelle attribue déjà une compétence législative à la Confédération.

Au vu du soutien insuffisant que rencontrent les questions familiales, il y a lieu de prévoir expressément une telle compétence aussi pour les familles. Au demeurant, si des dispositions constitutionnelles concernant les fondements de la vie en communauté dans notre pays sont créées, la famille, qui en constitue l'un des principaux piliers, se doit d'y figurer. Les autorités fédérales doivent disposer de la compétence de prendre des mesures que prévoient :

la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH);

la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant ;

le rapport "Mauvais traitements subis par des enfants en Suisse";

les rapports de la Commission fédérale pour la jeunesse ;

la discussion politique sur l'Ànnée de la famille (par ex. exigences de la Commission nationale pour l'Ànnée internationale de la famille 1994).

L'attribution d'une compétence législative à la Confédération devrait permettre d'éliminer ou, tout au moins, d'atténuer des inégalités choquantes en matière de politique familiale dans les différents cantons.

La deuxième disposition fixerait expressément dans la constitution la reconnaissance des revendications justifiées des familles, permettant ainsi la réalisation des études d'impact sur la famille, analogues aux études d'impact sur l'environnement.