Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il disposé à soumettre à très court terme aux Chambres fédérales un Arrêté fédéral urgent tendant à prolonger les délais prévus par la loi et les échéances fixées par les directives de l'OFEFP pour réaliser les installations et équipements de protection et d'épuration des eaux ?

Begründung

Le 24 janvier 1991, le Parlement fédéral a adopté la nouvelle Loi sur la protection des eaux. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er novembre 1992, après avoir reçu l'aval d'un scrutin populaire le 17 mai 1992.

Cette loi se donnait d'ambitieux et légitimes objectifs en matière de protection et d'épuration des eaux. Pour les atteindre, les cantons étaient notamment chargés d'assurer la construction de nombreuses stations d'épuration et autres installations de collectage.

Pour inciter les cantons à faible ou moyenne capacité financière à mener leurs obligations à bien, la Loi sur la protection des eaux disposait (Art. 61 al. 1 litt. a) que la Confédération, dans les limites des crédits accordés, devait leur allouer des indemnités à cet effet.

Ces indemnités étaient toutefois expressément subordonnées à la condition que les installations et équipements soient réalisés dans certains délais.

Le délai de réalisation des stations d'épuration a été fixé à 4 ans par l'OFEFP, dans le cadre du pouvoir que lui confère à cet effet l'article 17 al. 3 litt. b de la Loi sur les subventions.

Quant au délai de réalisation des collecteurs, il a été fixé directement dans la Loi sur la protection des eaux elle-même. Il échoit pour tous les cantons concernés le 1er novembre 1997.

De nombreux et importants projets communaux et cantonaux ont alors été étudiés et présentés à l'OFEFP, avant le 31.12.1994. Ils portent sur des investissements de l'ordre de 2 milliards de francs.

Or, en raison de la situation spécialement mauvaise des finances fédérales, le Parlement, dans le cadre des mesures d'assainissement, a modifié le 18 mars 1994 la Loi sur la protection des eaux et a en particulier restreint la possibilité d'indemniser la construction des stations d'épuration et fixé au 1er novembre 1995 la date limite pour débuter la réalisation des collecteurs.

Certes, ces restrictions ne touchent en principe pas les projets déposés avant le 1er janvier 1995. Toutefois, le Conseil fédéral et les Chambres fédérales on maintenant décidé de n'allouer que Fr. 178'500'000.-- de crédits de paiements pour 1995, alors que les besoins cantonaux subventionnables pour cette année s'élèvent au moins à Fr. 613'000'000.--. Les paiements correspondront donc moins du tiers des subventions prévues. Quant aux restrictions pour l'année prochaine, elle risquent d'être tout aussi drastiques si ce n'est plus.

Pour certains cantons, les restrictions prévues sont telles qu'il leur faudrait près de 20 ans, à ce rythme de subventions, pour mener leurs tâches à bien.

En clair, les cantons touchés par ces mesures d'économie seront donc tout simplement dans l'impossibilité totale de concrétiser la réalisation de leurs installations et équipement de protection des eaux dans les délais fixés par la loi et par les directives de l'OFEFP.

Or, le non-respect des délais entraîne de lège la perte du droit aux subventions ! Il s'agit donc d'un cercle vicieux.

Les objectifs contenus dans la loi sur l'épuration des eaux ne pourront donc pas être atteints et plusieurs cantons sont par conséquent menacés d'en subir un préjudice considérable si une modification législative n'intervient pas à court terme.

En particulier, comme il n'est pas pensable non plus de renoncer à la mise en oeuvre ou à la terminaison des installations et équipements d'épuration et de protections des eaux, il est impératif et indispensable de prolonger les délais fixés par la loi et par les directives. Une première prolongation de 5 ans serait adéquate. Comme il y a péril en la demeure et vu le temps considérable que nécessite une modification législative ordinaire, il sied de procéder par les biais de l'adoption d'un Arrêté fédéral urgent.

Le Conseil fédéral est invité à se prononcer à ce sujet.