95.3091 · Postulat · 1995-03-06
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Nous prions le Conseil fédéral d'annuler la réduction des subventions destinées aux organisations privées d'aide à la vieillesse, réduction annoncée par la circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales (Ofas).
Begründung
L'inscription des soins extra-hospitaliers (SPITEX) dans la nouvelle loi sur l'assurance-maladie (LAMal) est l'une des améliorations incontestées. Les caisses-maladie doivent désormais prendre en charge les soins médicaux administrés par les établissements médico-sociaux ou à domicile. Le détail des dispositions sera réglé d'ici au 1er janvier 1996. Le financement des soins extra-hospitaliers, assuré par diverses instances, sera modifié. Il s'agira donc d'établir des nouveaux modèles de financement, une nouvelle répartition des coûts et les restructurations nécessaires, en fonction des dispositions de la LAMal sur les soins extra-hospitaliers. Il semble dès lors indiqué de suspendre la réduction rétroactive des subventions, prévue pour 1995.
Antrag des Bundesrates
Adoption