Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à étudier l'harmonisation des critères et conditions de naturalisation cantonaux et communaux, notamment la durée de résidence, les taxes, les aptitudes requises et la procédure, ceci sans remettre en cause le pouvoir de décision des cantons et des communes en matière de droit de cité.

Begründung

Le présent postulat est la reprise de la motion (90.769) du 3 octobre 1990 et de la motion (92.3560) du 17 décembre 1992, toutes deux devenues caduques en raison du fait que le Conseil national ne put les traiter dans le délai réglementaire de deux ans.

Malgré les efforts déployés par certains cantons et certaines communes pour assouplir les exigences de leurs propres réglementation et législation, il appartient au législateur fédéral de réaliser une véritable harmonisation du droit de la nationalité par l'adoption de dispositions-cadres qui devraient être en mesure d'éviter les disparités les plus anachroniques et les plus choquantes dont notre système fédéral est la cause.

Pour les étrangers qui souhaitent s'intégrer et se naturaliser, il s'impose de modifier les procédures actuellement en vigueur ; elles doivent porter sur des simplifications administratives, sur une amélioration de l'information et sur des allègements financiers.

Ainsi, les conditions cantonales et communales de résidence ne devraient pas aggraver la condition de résidence de la législation fédérale au point de pénaliser les candidats qui auraient été contraints de déménager d'un canton ou d'une commune à l'autre.

En outre, la multiplication des enquêtes, aux trois stades de la procédure, devrait être remplacée par une enquête unique.

Même si la naturalisation est, en Suisse, un acte plus politique qu'administratif, davantage de clarté dans le déroulement de la procédure serait bienvenue : les critères d'admission devraient être explicités, le dossier devrait devenir accessible conformément aux règles de la loi sur la protection des données et un recours (ou une demande de reconsidération) devrait être rendu possible. Enfin, les taxes qui sont exigées des personnes naturalisées devraient être sinon supprimées, tout au moins ramenées à des proportions qui n'en fassent pas des impôts supplémentaires sur le revenu et la fortune et qui ne soient surtout pas dissuasives.

Dans sa réponse à l'initiative parlementaire Ducret (90.257) relative à la réduction de la durée de résidence, le Conseil fédéral convient qu'une harmonisation des conditions cantonales et communales de naturalisation serait souhaitable, mais considère qu'elle n'aurait politiquement aucune chance de succès à l'heure actuelle.

Tout en admettant que le rejet par la majorité des cantons de la naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers démontre une opposition importante à toute évolution de la législation en matière de citoyenneté helvétique, il faut tout d'abord reconnaître que le projet en question, apparemment non contesté, n'a malheureusement pas fait l'objet d'une campagne véritablement susceptible d'expliquer ses causes et ses enjeux, respectivement de convaincre le corps électoral. Trop sûres d'un succès facile, les autorités fédérales (gouvernement et Parlement) ne se sont pas mobilisées comme elles auraient dû le faire.

Ce n'est pas une raison pour baisser les bras et ne pas chercher à améliorer une législation qui n'est pas adaptée aux transformations de notre organisation sociale en cette fin du XX e siècle. Au surplus, est-il utopique d'imaginer que nous puissions réaliser, comme nous l'avons fait en matière fiscale, une harmonisation qui ne remette pas fondamentalement en cause les vertus du fédéralisme, mais prenne en compte le fait que la naturalisation porte sur l'obtention d'un passeport à croix blanche et non sur le droit de cité cantonal et communal ?

Ce raisonnement, c'est celui qui a été fait par la Fédération suisse des bourgeoisies, l'Association des communes suisses, l'Union des villes suisses et la Commission fédérale consultative pour les problèmes des étrangers, qui ont rédigé un rapport daté du 1er mars 1990 et destiné, sous forme de réflexions et de recommandations, aux cantons et communes du pays.

Ont peut en extraire le passage suivant :

"Il est à notre avis indispensable d'harmoniser, dans la mesure du possible, les critères et les conditions de naturalisation, notamment la durée du domicile, les taxes, les aptitudes requises et la procédure. Bien comprise, l'élimination des différences les plus flagrantes ne devrait affecter sensiblement ni l'autonomie des communes politiques, ni celle des communes bourgeoises.

Les recommandations adressées aux cantons et aux communes, si elles peuvent être utiles et favorables à la réflexion et à la prise de conscience des collectivités publiques intéressées, n'ont malheureusement que très peu de chances de contribuer à améliorer la procédure, à éviter les injustices et à favoriser les naturalisations à court et moyen termes. L'intervention de l'autorité fédérale est inéluctable si l'on veut éviter de choquantes disparités de traitement."

Compte tenu de ce constat et de ce voeu, il est important que le Conseil fédéral poursuive la réflexion engagé et étudie les moyens de parvenir au but recherché.

Antrag des Bundesrates

Adoption