Wortlaut

Le Parlement européen a rejeté un projet de directive qui aurait permis d'instaurer des brevets sur des gènes humains, animaux et végétaux. La majorité a justifié ce rejet en faisant valoir en particulier que le risque de vouloir "améliorer" des êtres humains n'était pas loin et qu'il fallait donc, pour des motifs éthiques, enrayer la recherche allant dans ce sens et reléguer les aspects économiques au second plan. Au cours des discussions qui ont porté sur ces questions, la Suisse a régulièrement invoqué les principes formulés par l'Union européenne, affirmant qu'il fallait les prendre en considération. Or l'UE vient d'adopter une attitude restrictive dans ce domaine.

Le Conseil fédéral est dès lors prié de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la décision du Parlement européen ?

2. Quel est l'impact de cette décision sur la politique et la législation suisses ?

3. Cette décision met-elle la Suisse dans la nécessité d'agir ?

4. A-t-elle des effets sur l'industrie chimico-pharmaceutique et la recherche en Suisse ?