95.3124 · Postulat · 1995-03-16
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Dans la statistique fiscale actuelle, les hommes et les femmes n'apparaissent pas sous des rubriques distinctes. J'invite le Conseil fédéral à déterminer désormais séparément le revenu brut de chaque sexe lors de l'évaluation du montant de l'impôt fédéral direct.
Antrag des Bundesrates
Adoption