95.3132 · Motion · 1995-03-20
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les paiements directs ne soient plus versés qu'aux détenteurs d'exploitation écologique (culture biologique, production intégrée, élevage contrôlé en plein air). Cette transition se fera par étapes et aboutira au plus tard en l'an 2000.
Begründung
En disant trois fois non au paquet agricole le 12 mars 1995, le peuple a clairement fait savoir que l'agriculture devait devenir plus écologique et s'ouvrir davantage aux lois du marché. L'art. 31b, al. 4, de la loi sur l'agriculture exige qu'après une période d'introduction, les contributions pour des prestations écologiques particulières soient approximativement du même ordre de grandeur que les paiements directs complémentaires. Cet objectif ne suffit plus du fait de la pollution et de la régression de la diversité biologique. Certains cantons ont déjà décidé de programmes agricoles grâce auxquels seules les exploitations agricoles pratiquant la culture biologique ou la production intégrée bénéficieront d'une aide de la Confédération jusqu'en l'an 2000. Les paiements directs versés à des exploitants qui ne fournissent pas de prestations écologiques ne sont plus justifiés à long terme ; la décision du peuple va d'ailleurs clairement dans ce sens.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.