Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à réexaminer le chiffre 550 des instructions à l'usage des assujettis TVÀ qui règle l'exonération des ventes aux personnes domiciliées à l'étranger et à ramener à 100 francs au plus, voire à supprimer, le montant minimal donnant droit à l'exonération, montant actuellement fixé à 500 francs à la lettre a dudit article. Il s'agit d'adapter ainsi notre législation à celle des principaux pays européens, afin d'éliminer aussitôt que possible une réglementation qui désavantage nos détaillants dans le trafic frontière et dans leurs transactions avec les touristes.

Begründung

Selon l'article 81 de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée, le Département fédéral des finances est autorisé à accorder "une exonération fiscale

pour les livraisons sur territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic des voyageurs et le trafic frontière". La disposition selon laquelle l'exonération n'est accordée que pour un montant minimum de 500 francs pour de telles livraisons amoindrit la compétitivité de nos commerçants, étant donnée que les pays voisins ne connaissent pas d'obstacle de cette nature ou ont fixé des montants minimums notablement inférieurs. La disposition contrecarre les efforts faits en vue de renforcer l'attractivité de la Suisse sur le plan commercial. Les personnes domiciliées dans notre pays peuvent, comme on le sait, demander, sans difficulté majeure, le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles font des achats à l'étranger. Il n'y a donc pas réciprocité, ce qui constitue, pour nos détaillants, une entrave supplémentaire aux ventes aux clients étrangers dans le domaine du tourisme et du trafic frontière. La modification de l'article en cause ne comportant pas de complication administrative, elle peut se faire rapidement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Déjà sous le régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires en 1959, l'exportation de marchandises privées en trafic des voyageurs n'était exonérée que si leur prix d'achat était supérieur à 500 francs. Pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), on a repris cette limite pour les mêmes raisons qu'en 1959 : une limite était et reste nécessaire car, sinon, le coût du contrôle des exportations par les douanes, qui doivent effectuer ce contrôle avec

toujours moins de personnel, dépasserait le montant de l'impôt. Il serait donc parfaitement exagéré d'accorder l'exonération pour des montants insignifiants ou pour les produits alimentaires que les touristes étrangers achètent en Suisse et emportent avec eux lorsqu'ils repassent la frontière. Compte tenu du renchérissement intervenu depuis 1959 (2,5 % env.) et des taux d'imposition différents (6,5 % contre 3,6 % en 1959), le montant équivalant à la limite de 1959 serait égal aujourd'hui à près de 750 francs.

À l'exception de l'Allemagne, tous les pays voisins ont fixé une limite à partir de laquelle ils exonèrent l'exportation des marchandises privées dans le trafic des voyageurs. La limite fixée en Suisse semble assez élevée par rapport à celles des autres pays voisins, car le taux normal de la TVA suisse n'atteint en général que le tiers de celui des principaux pays de l'UE. La TVA remboursée (ou non prélevée) sur des achats, en Suisse, d'une valeur de 500 francs correspond en gros à celle que les pays voisins remboursent sur des achats d'une valeur de l'ordre de 150 francs. Compte tenu des taux différents de la TVA, les limites que connaissent certains États de l'UE en matière de trafic des voyageurs ou de trafic frontière sont en fait supérieures à celle de la Suisse : cette limite correspond par exemple à une contre-valeur de 230 francs environ en Italie et même de 500 francs en France. Si on se base sur les montants à rembourser, l'ordonnance du département fédéral des finances du 14 décembre 1994 régissant l'exonération fiscale pour les livraisons sur territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic des voyageurs et le trafic frontière satisfait déjà largement à la demande de l'auteur du postulat d'aligner nos règles sur celles des principaux pays de l'UE.

Dans le trafic des voyageurs, tous les États voisins permettent, jusqu'à un certain montant, l'importation de marchandises privées en franchise d'impôt. Présentement, cette limite est de 175 ECU par personne, ce qui équivaut à 270 francs au taux de change actuel. Outre la charge que constitueraient la réception de nombreuses déclarations d'exportation supplémentaires et le contrôle de l'exportation des marchandises, réduire la limite actuelle applicable à l'exonération des exportations en trafic des voyageurs et en trafic frontière ouvrirait une brèche indésirable dans l'imposition de la consommation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.