Wortlaut

L'affaire Von Roll-Monteforno se poursuit depuis longtemps sans aucune solution, alors que plus de 300 emplois sont en jeu dans une région du Tessin - les Tre Valli - déjà très éprouvée par la crise économique, et ce essentiellement en raison du refus de Von Roll de vendre l'usine de Bodio à des acquéreurs souhaitant continuer la production.

Pareille situation nécessite une intervention des autorités fédérales, laquelle a d'ailleurs été sollicitée par le personnel de l'entreprise, les organisations syndicales et le Conseil d'État tessinois. Des questions importantes, telles que l'emploi, la politique régionale, le rôle des cartels et les principes de la libre concurrence et de l'économie de marché sont en jeu. Ces derniers aspects, qui relèvent de la loi sur les cartels et du principe de la libre concurrence, sont manifestement remis en discussion par Von Roll, entreprise par ailleurs généreusement financée par l'une des grandes banques suisses, à savoir l'UBS.

Le groupe socialiste prend acte de l'engagement pris par le gouvernement envers le Conseil d'État tessinois afin de régler la situation, et demande au Conseil fédéral :

- de charger immédiatement la Commission des cartels de vérifier si le refus de Von Roll d'accepter la reprise de l'activité de l'aciérie de Bodio par d'autres groupes intéressés en invoquant la concurrence, ne relève pas d'une démarche cartellaire et monopolistique répréhensible ;

- de subordonner les éventuelles commandes de la Confédération et de ses régies à Von Roll-Gerlafingen à un engagement précis de l'entreprise en vue d'un règlement rapide du différend, afin que l'aciérie puisse reprendre son activité et que les emplois soient conservés ;

- d'entreprendre des démarches concrètes auprès de l'UBS afin que celle-ci, en qualité de bailleur de fonds principal de Von Roll, fasse pression sur l'entreprise pour qu'elle participe activement au maintien de l'emploi à Bodio en permettant aux groupes intéressés de remettre l'aciérie en activité ;

- d'appliquer toutes les mesures de politique économique et régionale envisageables sur la base des lois existantes, afin d'éviter qu'une région tout entière, celle des Tre Valli, ne subisse un processus grave de désindustrialisation et d'asséchement du potentiel des emplois.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les crises successives vécues par Monteforno ont eu un impact impressionnant sur la région des Tre Valli. Il suffit de regarder l'évolution des emplois depuis le début des année septante pour s'en rendre mieux compte. En 1971, 1750 ouvriers travaillaient dans l'aciérie. En 1977, Monteforno est achetée par Von Roll qui va progressivement supprimer des places de travail. En 1994, seulement 340 ouvriers travaillaient encore dans l'usine. La fermeture de l'établissement aggrave encore plus la situation économique d'une région déjà particulièrement frappée par la récession économique (en 1993, la région a eu pendant plusieurs mois le taux de chômage le plus élevé de Suisse, avec un taux supérieur à 9 %) et avec des perspectives d'occupation et de développement pas très encourageantes (durant le mois de janvier 1995, 42 places vacantes étaient signalées pour 843 chômeurs).

Ces quelques éléments justifient les mesures suivantes, que les autorités fédérales ont pris sur sollicitation et en collaboration avec les autorités cantonales, régionales, communales et les partenaires sociaux :

Premièrement, lors de la fermeture de Monteforno, l'Ofiamt a tout de suite répondu positivement à l'appel de la commune de Biasca, en organisant, en collaboration avec les autorités cantonales et les partenaires sociaux, un projet pilote dans le cadre de la loi sur l'assurance-chômage, afin soit de faciliter la réintégration des 300 chômeurs de Monteforno dans la vie active en leur offrant un moyen de rester en contact avec le marché du travail et de préserver leur capacité de travail, soit de permettre de gérer au mieux la phase de transition (à travers une offre très complète de mesures du marché du travail) en attendant que les négociations entre Von Roll, les autorités cantonales et les futurs racheteurs des établissements de Bodio aboutissent.

Deuxièmement, au cours de l'année 1994, les mesures de politiques régionales prévues pour la région des Tre Valli dans le cadre de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne et de l'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée ont été renforcées.

Troisièmement, la Commission des cartels a été chargée, par une organisation syndicale tessinoise, de vérifier si le comportement de Von Roll était conforme aux normes de la loi sur les cartels.

Enfin, dans le cadre d'une rencontre extraordinaire entre le Conseil d'État tessinois et une délégation du Conseil fédéral qui a eu lieu le 16 mars 1995 à Berne, un groupe de travail a été chargé d'examiner les possibilités d'intervention de la Confédération dans différents secteurs de l'économie tessinoise ainsi que dans l'affaire Von Roll-Monteforno.

Compte tenu de ces remarques, la réponse du Conseil fédéral sur chacun des points soulevés s'articule comme suit :

1. Notre système économique repose sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Les entreprises sont libres de créer des unités de production, ainsi que d'en cesser l'exploitation, notamment si la rentabilité n'est pas suffisante, s'il n'y a plus de demande ou si la politique d'entreprise est orientée vers d'autres objectifs. Chaque année, de nombreux centres de production sont fermés en Suisse pour l'un ou l'autre de ces motifs. La loi sur les cartels ne permet pas d'obliger Von Roll à vendre l'entreprise Monteforno à un concurrent. Autre est par contre la question de la clause de non-concurrence que Von Roll a tenté d'imposer à son repreneur. Cette question a fait l'objet d'une enquête préalable de la Commission des cartels. La transaction avec le repreneur n'ayant pas abouti, cette procédure a été interrompue. À l'avenir, la commission et son secrétariat continueront d'observer attentivement l'évolution de la concurrence dans l'industrie sidérurgique suisse.

2. Les activités que déploie la Confédération en matière d'achats donnent sans cesse lieu à des déclarations et à des interventions qui demandent que l'on tienne beaucoup plus compte des problématiques régionales.

Malheureusement, les mesures de politique régionale s'opposent, parfois, aux impératifs commerciaux et à ceux qui exigent que la politique en matière d'achats de la Confédération et de ses régies réponde prioritairement aux critères d'une politique de concurrence ouverte. Par conséquent, la Confédération ne peut pas subordonner ses éventuelles commandes à un engagement précis de Von Roll en vue d'un règlement rapide du différend.

3. Les autorités fédérales ont déjà informé les autorités cantonales de leur disponibilité à intercéder auprès de toutes les parties intéressées à l'affaire Von Roll-Monteforno et, le cas échéant, aussi auprès des responsables bancaires, afin de trouver une solution viable de ce différend et permettre ainsi la création de nouvelles possibilités d'occupation dans la région des Tre Valli. Les discussions se focalisent actuellement sur la création d'un parc industriel à Bodio.

4. La politique régionale pratiquée par la Confédération en vertu des mandats constitutionnels de l'article 31bis ("protéger des régions dont l'économie est menacée"), de l'article 31quinquies (en matière de politique conjoncturelle, "la Confédération tient compte des disparités dans le développement économique des diverses régions du pays") et aussi des articles 22quater (aménagement du territoire) et 42ter (péréquation financière) a pour but de réduire les disparités et les tensions entre les diverses parties de la nation. Elle se réalise principalement à travers l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne et l'aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée.

La loi fédérale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM), approuvée le 28 juin 1974, met sur pied un programme global d'aide aux régions de montagne pour lutter contre le développement défavorable et vise à améliorer les conditions d'existence en vue de les rendre plus attractives. Le fonds constitué sert à faciliter les projets d'infrastructure. 54 régions, dont la region des Tre Valli, sont concernées par cette aide. Durant l'année 1994, en considération de la progressive détérioration de la situation économique de la région, la part de l'aide fédérale destinée au Tessin a été augmentée.

L'arrêté fédéral instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée accorde des contributions aux entreprises artisanales ou industrielles qui exécutent dans les régions menacées des projets dont la réalisation permettra un développement de produits ou de procédés nouveaux ou des projets de diversification de la production régionale. Depuis 1979, la commune de Biasca ainsi que douze communes avoisinantes sont au bénéfice de cet arrêté. À la suite de la prorogation de ces mesures par l'arrêté fédéral du 17 juin 1994, cinq autres communes de la région des Tre Valli ont été ajoutées au cercle des bénéficiaires. Ces aides prennent la forme de cautionnements, de contributions à l'intérêt et d'allègements fiscaux. Ces mesures ont permis jusqu'ici de soutenir seize projets de diversification dans cette région.

Le renforcement des mesures de politique régionale destinées à la région des Tre Valli permet d'offrir un cadre et un soutien encore plus efficaces aux efforts de promotion de la région.

Pour ce qui concerne les mesures de politique économique, le Conseil fédéral, après une rencontre avec le Conseil d'État tessinois, a chargé un groupe de travail, placé sous la direction de l'Ofiamt et qui réunit des représentants des administrations fédérale et tessinoise, d'examiner les revendications soumises concernant différents domaines de l'économie tessinoise parmi lesquels figure aussi l'affaire Von Roll-Monteforno. Les premiers signes de la compréhension et de la disponibilité à intervenir de la part des autorités fédérales concernent la garantie de la continuation de l'activité à l'aérodrome militaire de Lodrino et le dialogue qui s'est ouvert à propos du projet d'université tessinois. Grâce à ce groupe de contact permanent, le Conseil fédéral continuera à suivre avec une attention particulière l'évolution de la situation économique de la région.

Pour les diverses raisons exposées ci-dessus, le Conseil fédéral est d'avis que les requêtes formulées dans le postulat du groupe socialiste recouvrent celles déjà parvenues aux autorités fédérales (qui, au travers du groupe de travail, assurent le suivi) de la part des autorités cantonales, régionales, communales et des organisations syndicales et qui ont fait l'objet d'un examen préalable et de la mise en place du dispositif susmentionné.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.