Wortlaut

Le Conseil fédéral s'est déclaré partisan de la libéralisation et de la dérégulation à plusieurs reprises. Si ses propos sont sincères, on peut se demander par exemple si le service de dosimétrie de la CNA sera privatisé. Cette possibilité avait été relevée en 1985 déjà dans une motion Spälti. La dosimétrie ne relève pas du tout des tâches essentielles imparties à la CNA par la loi. En outre, un tel service n'est pas nécessaire, étant donné que la part de marché de la CNA ne s'élève qu'à 15 % environ, selon le rapport de la Commission fédérale de protection contre les radiations. La fonction première de la CNA dans la médecine du travail consiste à surveiller et à contrôler. À ce titre, les services de dosimétrie privés ont l'obligation de lui remettre régulièrement leurs listes de clients. Ils acceptent mal cette obligation de communiquer leurs fichiers à un concurrent sur le marché.

Je demande donc au Conseil fédéral :

- Ne faudrait-il pas, d'une manière générale, que les entreprises publiques cessent leur activité pour simplifier l'appareil de l'État, dans le cas où des entreprises privées sont à même d'assumer ces responsabilités tout aussi bien, ou même mieux ?

- Dans le même ordre d'idées, ne pourraiton pas supprimer ou privatiser le service de dosimétrie de la CNA ?

Stellungnahme des Bundesrates

Réponse du Conseil fédéral.