Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à indiquer dans un rapport, qu'il présentera dans un délai d'un an, comment mettre fin totalement et le plus tôt possible aux subventions dont bénéficient actuellement les organisations agricoles généralement semi-étatiques situées en amont et en aval de l'agriculture. L'extension des paiements directs ainsi obtenue constituera un soutien direct supplémentaire aux exploitations agricoles.

La conversion de ces prestations fédérales devrait permettre un démantèlement aussi poussé que possible de la régulation. Il est essentiel que la Confédération se retire des organisations semi-étatiques en question et qu'elle en transfère la responsabilité à la paysannerie suisse dans un but d'autorégulation.

Antrag des Bundesrates

Adoption