Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à toutes les adaptations législatives nécessaires pour que la pêche professionnelle bénéficie des mêmes conditions que l'agriculture.

Begründung

Les conditions d'existence des pêcheurs professionnels qui naviguent sur nos lacs ont nettement empiré. Le droit actuel ne considère pas le poisson comme un produit agricole. De ce fait, les pêcheurs professionnels ne reçoivent aucun soutien de la Confédération ou des cantons, bien qu'ils fournissent des prestations écologiques en faveur des lacs suisses. La nouvelle loi fédérale sur la pêche, entrée en vigueur le 1er juillet 1994, a supprimé la promotion des ventes de poissons suisses, qui incombait à la Confédération. Les prescriptions prévues par la nouvelle ordonnance sur les denrées alimentaires imposeront aux pêcheurs professionnels des frais d'investissement supplémentaires. Ils exercent une activité professionnelle très proche des agriculteurs. Et pourtant, le droit en vigueur veut que la pêche professionnelle soit soumise aux mêmes réalités politiques et aux mêmes conditions du marché que le reste de l'industrie.

L'aggravation persistante des conditions difficiles qui sont faites aux pêcheurs professionnels a constamment réduit leur nombre ces dernières années. À l'heure actuelle, il ne reste plus que 277 pêcheurs professionnels dans toute la Suisse, comme l'indique pour 1995 le nombre des patentes délivrées à titre d'activité principale. Les raisons essentielles de cette diminution sont les suivantes :

La baisse continue du produit de la pêche depuis 1991 : L'amélioration durable de la qualité de l'eau des lacs suisses entraîne un appauvrissement en nutriments, d'où une croissance plus lente des poissons et donc une capacité de gain réduite pour les pêcheurs professionnels. Entre 1983 et 1993, ils rapportaient en moyenne 22,12 kilos de poissons par hectare de surface d'eau. En 1993, le rendement était encore de 14,81 kilos par hectare, et en 1994, il n'atteignait que 10 kilos environ.

La chute des prix de 60 % depuis 1983 : Le renchérissement de 1983 à 1993 s'est élevé à 38 % environ. Au cours de la même période, le prix au kilo du filet de féra a chuté de 21,4 %. Les importations bon marché en provenance des pays de l'Est vont fortement augmenter puisque la Suisse exporte des produits de haute technologie vers ces pays.

La nouvelle loi fédérale sur la pêche : Cette loi délègue aux cantons la promotion des ventes et toutes les considérations d'ordre technique et économique relatives à la pêche. Le législateur ayant modifié le contexte, il est indispensable de faire à nouveau le point sur les conditions dont bénéficient les pêcheurs professionnels pour garantir l'existence de leur profession.

Autres menaces : Le cormoran est protégé par l'UE. L'année dernière, les "raids" des cormorans sur les filets ont causé 2,2 millions de francs de dégâts. Il faut ajouter à cette somme le dommage causé par la décimation des effectifs de poissons. Les 277 pêcheurs professionnels n'estiment pas être en mesure de supporter à l'avenir les dommages croissants que subissent leurs filets, qui s'élèvent à 2,2 millions de francs.

Par conséquent, les pêcheurs professionnels exigent que la pêche professionnelle bénéficie des mêmes conditions que l'agriculture.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Il existe déjà, en faveur des pêcheurs professionnels, l'octroi de certaines prestations correspondant aux conditions faites aux agriculteurs : le droit aux allocations familiales, réglementé par la législation agricole, ainsi que la restitution des droits d'entrée sur les carburants qui leur est faite, réglementée par la législation douanière. En revanche, dans d'autres domaines, les pêcheurs professionnels ne bénéficient pas des mêmes conditions, ce qu'ils ressentent comme une injustice. Ainsi par exemple, du fait que le droit patrimonial et le droit successoral en vigueur dans le domaine agricole ne leur sont pas appliqués, il peut arriver que la survie d'une entreprise de pêche professionnelle soit mise en péril lors &une succession, du fait que les bateaux soient estimés non selon le prix de rendement mais celui du marché, ce qui conduit même à la disparition de l'entreprise. Du fait qu'il n'est pas non plus possible aux pêcheurs professionnels d'obtenir des contributions dites structurelles, il arrive également que les travaux d'adaptation des locaux de préparation, prescrits par l'UE dans le domaine de l'hygiène ne puissent être entrepris, ce qui conduit, dans le cas des lacs internationaux, à des problèmes dans le domaine des exportations.

L'agriculture, dans le cadre de la législation fédérale, ne représente pas une notion uniforme, puisque le droit qui la régit s'est concrétisé au fur et à mesure des objectifs visés par divers arrêtés, puis renforcé par leur exécution, ainsi que par la doctrine et la jurisprudence. Dans ce contexte, les mesures &encouragement doivent être fondées sur l'article 31bis, 3e alinéa, lit. c, de la Constitution fédérale. Cependant, cette base constitutionnelle ne pourra être invoquée que dans la mesure où la pêche pourrait être rattachée, du point de vue de l'application de la constitution, au domaine législatif régissant tout ce qui appartient à la notion de l'agriculture évoquée ci-dessus. La solution actuellement appliquée en Suisse a conduit au fait que les pêcheurs professionnels, bien qu'ils participent à une partie de la production indigène, soient nettement moins soutenus par les arrêtés sur l'agriculture que ce n'est le cas pour leurs collègues pêcheurs des pays de l'UE. Tant les pêcheurs professionnels que les pisciculteurs se retrouvent ainsi dans une position désavantageuse sur le marché du poisson. Certes le fait de rapprocher davantage le statut des pêcheurs professionnels de celui que la législation agricole fait aux agriculteurs ne suffirait pas à résoudre entièrement ce type de problèmes, mais il pourrait contribuer à la diminution de leur intensité, dans le cadre des mesures disponibles. Le fait de rapprocher le statut des pêcheurs professionnels et du marché de la pêche de celui qui est fait à l'agriculture correspondrait à la solution mise en pratique dans la plupart des pays européens. Cependant, dans ces pays, les tâches de l'agriculture ne tiennent pas non plus compte du respect du principe du développement durable dans la gestion piscicole des eaux indigènes, pas plus qu'on ne s'y préoccupe de la protection de la diversité des espèces de poissons.

La motion ne contient pas de propositions concernant les arrêtés visant la libéralisation du marché du poisson. La motion ne traite pas non plus des compétences, dans le domaine de la gestion piscicole et dans celui de la formation professionnelle, telles qu'elles ont été fixées par la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche. L'objectif de la motion ne vise donc pas à modifier la législation sur la pêche, mais à obtenir des modifications partielles du contenu et de l'interprétation &arrêtés de la législation agricole, tout en appliquant à cette occasion les dispositions de principe de la Constitution. Le Conseil fédéral est disposé à examiner les modifications proposées.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.