Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner ce qui suit :

- Les normes actuelles de lutte contre le blanchissage d'argent sale suffisent-elles pour lutter contre le recyclage par le biais du trafic des paiements sur les réseaux internationaux de transmission de données ? Dans la négative, quelles dispositions faut-il prendre ?

- Des mesures doivent-elles être prises pour que le secteur bancaire suisse reste compétitif, et si oui, lesquelles ?

- Doit-on soumettre le trafic électronique des paiements à une autorité de surveillance ?

Begründung

Les réseaux mondiaux de transmission des données, comme Internet et WWW (World Wide Web) connaissent actuellement une véritable explosion. Internet compte à lui seul quelque 35 millions d'utilisateurs. Avec l'entrée en fonction sur Internet d'Unisource, une filiale de Telecom PTT, ce réseau deviendra directement accessible aux entreprises suisses dès fin mars à un prix modique, et à partir du milieu de 1995 pour tout abonné au téléphone disposant d'un modem.

Cette évolution est certes réjouissante pour notre économie, mais elle comporte aussi des risques qu'il faut prévenir à temps. Le paiement électronique par le réseau, au moyen d'une carte de crédit, est d'ores et déjà possible. Ce qui est particulièrement préoccupant, ce sont les projets (en partie déjà mis à exécution) visant à instaurer sur Internet / WWW un moyen de paiement électronique anonyme et universel qui serait le pendant du trafic des paiements en argent comptant. Selon les indications de ses concepteurs, ce système de paiement électronique serait complètement anonyme, ce qui signifie que la source et la destination des montants ne seraient plus identifiables, même pour la banque à l'origine du versement. Vu le vif intérêt qui se manifeste pour le raccordement aux réseaux mondiaux de données, un risque énorme existe que ce moyen de paiement électronique soit massivement utilisé pour le recyclage international d'argent sale, de sorte que les efforts entrepris jusqu'ici pour lutter efficacement contre ce recyclage seraient réduits à néant. À ce qu'on sait, les milieux du crime organisé international sont en train de tirer rapidement profit des innovations techniques.

Par ailleurs, les banques classiques sont concurrencées sur leur terrain traditionnel du trafic international des paiements et du commerce des devises par les exploitants de réseaux, ce qui représente une menace non négligeable pour le secteur bancaire. Il faut donc veiller à ce qu'une partie au moins des transactions financières transitant par la Suisse continuent à se faire par l'intermédiaire d'établissements traditionnels (notamment par ceux qui sont en mains suisses), lesquels sont soumis à la surveillance de la Commission fédérale des banques.

Antrag des Bundesrates

Adoption