Wortlaut

On est de plus en plus souvent amené à constater que notre pays dispose certes d'une bonne loi sur la protection des animaux, mais que de nombreuses personnes ne la respectent tout simplement pas. Il suffit de rappeler à ce propos les souffrances infligées aux animaux, les conditions inadéquates et discutables dans lesquelles ils sont élevés et, le cas échéant, transportés ainsi que les violations persistantes des consignes applicables aux abattoirs. C'est manifestement l'exécution de cette loi qui fait problème.

Le Conseil fédéral est donc chargé d'ordonner aux organes compétents d'intervenir systématiquement et de faire en sorte que la loi sur la protection des animaux soit appliquée sans condition.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'exécution de la loi sur la protection des animaux incombe aux cantons. Aux termes de l'article 35 de cette loi, la haute surveillance sur leur activité est du ressort du Département fédéral de l'économie publique (DFEP) et de l'Office vétérinaire fédéral (OVF). Pour de simples raisons formelles déjà, une motion qui réclame des réalisations dans ce domaine ne pourrait donc être acceptée.

Le DFEP et I'OVF assument activement leur fonction de haute surveillance :

L'OVF organise régulièrement pour les organes cantonaux d'exécution des cours de perfectionnement concernant l'application de la législation sur la protection des animaux. Il existe déjà un grand nombre de prescriptions d'exécution de caractère technique au sens de l'article 33, 1er alinéa, de la loi, sous formes de directives et d'informations, dont de nouvelles sont continuellement élaborées. Des conférences pour les vétérinaires cantonaux sont régulièrement mises sur pied pour les informer des derniers développements et des problèmes particuliers de l'exécution de la législation sur la protection des animaux. En outre, I'OVF apporte aide et conseils aux autorités cantonales qui le demandent dans de nombreux cas particuliers.

Le but de ces efforts est une exécution conséquente et uniforme. Les services fédéraux compétents ne peuvent faire plus pour l'instant. Il convient pour ces raisons de classer la motion.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.