Wortlaut

Nous proposons d'instaurer systématiquement une année propédeutique dans les universités, les écoles polytechniques fédérales et les écoles de formation professionnelle supérieure, voire les HES, au lieu d'un numerus clausus.

À cet effet, nous prions le Conseil fédéral de modifier les bases légales dans ce sens, en étroite collaboration avec les cantons universitaires et non universitaires.

Begründung

La formation supérieure et la recherche constituent des éléments déterminants en faveur du développement du pays, elles sont les garantes de la performance et de la compétitivité de l'économie suisse sur le plan national et international ; elles représentent des creusets de l'innovation et de la créativité.

Dans cette optique, la formation et la recherche doivent être considérées comme des investissements pour le futur. Elles méritent donc d'être encouragées, en recherchant une meilleure rentabilité des investissements consentis. Il faut soutenir les efforts en vue d'améliorer la qualité de la formation et de la recherche dans notre pays, notamment en accroissant les exigences de l'enseignement supérieur.

Dès lors, faut-il introduire un numerus clausus ou plutôt envisager d'autres solutions ? Quant à nous, nous nous prononçons en faveur d'une année propédeutique. Cette solution est à la fois plus efficace et plus équitable.

La maturité gymnasiale et professionnelle représente le but à atteindre pour obtenir son droit d'entrée dans une école de formation tertiaire universitaire ou non universitaire. À ce titre, elle constitue une formidable motivation pour les jeunes qui ont décidé d'investir dans la connaissance, la matière première du futur. Il est donc très important de maintenir cet objectif d'ouverture sur de nouveaux horizons et de ne pas dévaloriser ce certificat par un concours d'entrée.

La diversité des formations conduisant à l'obtention d'une maturité rend très aléatoire la validité et surtout l'égalité de traitement liés à un examen ou un concours d'entrée. Cette situation sera encore plus délicate avec la reconnaissance généralisée des diplômes sur le plan européen. En effet, un examen portant uniquement sur un certain nombre de connaissances favorisera spécialement ceux qui auront eu la chance de suivre le programme le plus proche des choix opérés pour rédiger les épreuves du concours. Les compétences et les aptitudes qui sont les critères les plus fiables d'une bonne prédictivité de réussite ne pourront pas être pris en compte dans une telle procédure.

Chaque secteur d'enseignement est organisé, structuré selon des critères qui le distinguent des autres. Son fonctionnement exige des facultés et une période d'adaptation qui peuvent être déterminantes pour le succès des études dans un nouveau contexte. Par ailleurs, les choix effectués pour tel ou tel type d'études ne se vérifient pas toujours dans la réalité.

Enfin, la fiabilité d'une sélection, le respect du principe de l'égalité des chances et la validité prédictive de ses résultats seront renforcés si cette sélection est opérée sur une population d'étudiants et étudiantes plus homogène. En fait, il appartient au secteur d'enseignement qui veut amener ses étudiants et étudiantes au terme du cursus d'études de procéder au choix (à la sélection) et pas au degré précédent.

Pour toutes ces raisons, l'organisation d'une année propédeutique permettra d'atteindre des résultats meilleurs par rapport à l'introduction d'un numerus clausus. Cette solution a le mérite de réaliser une sélection qui respecte mieux le postulat de l'égalité des chances, en ne pénalisant point les étudiants et étudiantes provenant des cantons dits non universitaires.

À notre avis, l'introduction généralisée d'une année propédeutique résoudrait mieux les problèmes soulevés par la formation de ce qu'on pourrait appeler "les élites républicaines". Mais cette solution doit impérativement être accompagnée d'une amélioration de la mobilité horizontale des étudiants et étudiantes entre les deux voies : gymnasiale et professionnelle, jusqu'à la fin du cursus de formation.

Dans cette perspective, nous proposons d'instaurer systématiquement une année propédeutique dans les universités, les écoles polytechniques fédérales et les écoles de formation professionnelle supérieure, voire les HES, au lieu d'un numerus clausus. Nous prions le Conseil fédéral de modifier les bases légales dans ce sens, en étroite collaboration avec les cantons universitaires et non universitaires.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

1. La fixation des conditions d'admission, en particulier l'introduction d'une année propédeutique généralisée dans toutes les facultés des universités cantonales, au lieu d'un éventuel numerus clausus, relève de la compétence exclusive des cantons ou des universités elles-mêmes. Le Conseil fédéral ne peut que se féliciter de l'intention exprimée dans le plan pluriannuel 1996-1999 de la Conférence universitaire suisse par diverses universités qui entendent mieux structurer les études par l'introduction d'examens propédeutiques sélectifs permettant aux étudiants de se rendre compte à temps de leur aptitude à poursuivre les études choisies (cf. à ce propos le message du 28.11.1994 relatif à la promotion de la science durant la période allant de 1996 à 1999, FF 1995 I 821).

2. S'agissant en particulier des études de médecine, seule l'admission aux examens est réglementée à l'échelon fédéral, tandis que les conditions d'admission aux études relèvent des cantons. Les études de médecine comportent d'ores et déjà deux examens propédeutiques sélectifs. A Zurich, la loi cantonale sur l'enseignement supérieur prévoit en outre la création d'un stage pratique préparatoire aux études de médecine, en milieu hospitalier. Il faut dire que l'idée d'un tel stage ne fait pas l'unanimité ; un projet analogue vient d'ailleurs d'être rejeté par le Grand Conseil bernois. Le Conseil fédéral suit avec intérêt l'évolution du projet zurichois. Une étude est en cours au sein de l'administration fédérale qui devra montrer si l'ordonnance sur les examens fédéraux des professions médicales constitue une base légale suffisante pour rendre obligatoire, le cas échéant, un stage propédeutique en milieu médico-social pour tous les candidats aux études de médecine.

3. Les études aux écoles polytechniques fédérales (EPF) comportent depuis de nombreuses années deux années propédeutiques. Les EPF continuent à accueillir sans restriction tout titulaire d'un certificat de maturité reconnu. Les deux premières années d'études sont considérées comme études propédeutiques, sanctionnées par un diplôme propédeutique.

4. Dans le domaine des écoles professionnelles supérieures et de l'enseignement couvert par la future loi sur les hautes écoles spécialisées (HES), la fonction des études propédeutiques est assumée par la formation professionnelle qui précède, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prévoir d'autres cycles propédeutiques.

Rejet