Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'accélérer les démarches en cours et de présenter une véritable stratégie pour réformer l'appareil administratif et façonner ce dernier en fonction des aspirations des citoyens.

Sur la base de la philosophie du New Public Management, le Conseil fédéral est requis :

1. d'établir un inventaire détaillé des prestations de l'État ;

2. d'évaluer chaque prestation sous l'angle de l'opportunité et du coût en corrigeant le manque flagrant de transparence des coûts qui règne dans le ménage fédéral ;

3. d'affecter les ressources humaines et matérielles selon les résultats des analyses ;

4. de supprimer les prestations et les tâches qui ne sont pas indispensables à la réalisation des objectifs, qui peuvent être assumées par une autre collectivité ou par des privés et qui ne répondent pas aux critères notamment de l'importance nationale, de la cohésion du pays, de la politique régionale ou de la solidarité.

Begründung

Au cours de la longue période de prospérité, le pouvoir politique et le souverain ont confié à l'administration des tâches aussi diverses qu'étendues.

Cette pratique a entraîné non seulement des dépenses excessives, mais encore a provoqué un dysfonctionnement de l'activité administrative.

Cette dernière se montre dans l'incapacité de répondre à l'avalanche de demandes, ainsi qu'à la panoplie de besoins à satisfaire.

Contraintes de fournir des prestations en parant au plus pressé, les collectivités ont omis de fixer des objectifs à l'administration et négligé la réflexion sur les moyens de les atteindre.

Les serviteurs de la fonction publique sont devenus les boucs émissaires du débat autour du rôle de l'État.

Or, on se trompe manifestement de cible dans la mesure où l'administration pèche surtout par les structures qui l'enferment dans un carcan bureaucratique.

Il faut donc réinventer le fonctionnement de l'État, à l'instar des exemples en cours à l'étranger et dans certaines collectivités, voire dans le privé.

La Confédération doit réformer l'administration, changer les mentalités et dépasser le stade de la réflexion et de l'excuse selon laquelle il s'agit d'une tâche permanente.

La Confédération a certes entrepris durant cette décennie quelques mesures de rationalisation et de restructuration, en vue notamment d'assainir les finances publiques et d'augmenter l'efficacité dans les services.

Le résultat demeure toutefois négligeable. Est-ce l'ampleur de la tâche, l'immobilisme des intéressés ou le manque de courage politique ?

L'aggravation des déficits publics ainsi que l'opposition populaire à de nouvelles recettes contraignent l'État fédéral à se désengager financièrement et à se remettre en question.

La réforme de l'administration fait partie du catalogue des mesures urgentes à adopter dans ce contexte.

Critiquer et culpabiliser les serviteurs de la fonction publique en les rendant seuls responsables du dysfonctionnement de l'activité administrative relève de l'inobjectivité.

Si les agents de l'État ont pu pratiquer l'autoalimentation, c'est parce que le pouvoir politique et les citoyens ont toléré une confiscation de leurs prérogatives et de leurs droits. Ce qui pose le plus problème, c'est le corset qui enferme l'administration dans une jungle réglementariste, inefficace et dispendieuse.

Il faut donc libérer du carcan bureaucratique l'activité fédérale et réhabiliter la fonction publique, afin de mieux répondre aux voeux des usagers avec moins de moyens et plus d'efficacité.

Dans cette perspective, nous prions le Conseil fédéral de passer aux actes et d'appliquer toutes mesures susceptibles de convaincre les intéressés.

La réforme administrative doit en effet se dérouler dans le cadre d'une approche stimulante.

À cet égard, le Conseil fédéral est invité :

1. à associer et à impliquer, dès le départ, l'administration dans ce processus qui requiert imagination, créativité, innovation et esprit d'entreprise.

Pour favoriser le changement et, au besoin, vaincre certaines résistances, on peut prévoir des primes à l'innovation, primes aux économies, aux simplifications de formalités, voire primes aux renonciations de compétences fédérales. On peut également imaginer la vente de certaines prestations à des privés et dans le respect des règles du marché. Le Conseil fédéral est invité :

2. à encourager certaines unités administratives à expérimenter sans tarder les principes de la nouvelle gestion publique, notamment :

2.1 en fixant des objectifs à l'intention de l'administration et en laissant le soin à cette dernière de choisir les moyens pour y parvenir ;

2.2 en publiant les résultats obtenus au fur et à mesure de l'avancement des expérimentations ;

3. à appliquer le système des enveloppes budgétaires comportant l'octroi d'une large autonomie d'affectation des fonds. Au lieu d'épuiser des ressources, l'administration devra réaliser les objectifs par une démarche nouvelle, rationnelle, plus efficace.

Elle pourra adopter des mesures innovatrices, adaptées à l'unité concernée, telles que la simplification des formalités, la transformation en préavis de certaines décisions qui font double emploi, renoncer aux études alibis, supprimer les subventions bagatelles, stopper les dépenses somptuaires, favoriser la lutte contre le perfectionnisme, déléguer certaines tâches aux privés ou à d'autres unités, créer l'émulation et la concurrence, privilégier les critères de performance.

En compensation des améliorations apportées au service public, les serviteurs de l'État disposeront de plus d'indépendance dans l'utilisation du budget, le report de certaines dépenses, la création de réserves, l'échange de personnel.

Avec une enveloppe budgétaire inférieure au budget actuel, l'unité concernée sera jugée au résultat obtenu et fera l'objet d'une prime au mérite. Le Conseil fédéral est invité :

4. à introduire une comptabilité analytique dans les unités administratives, afin de pouvoir cerner les coûts de chaque prestation, proposer des mesures de rationalisation, évaluer l'impact des décisions, privilégier les aides forfaitaires, cibler les aides, assouplir la hiérarchie, etc.;

5. à concentrer ses efforts sur une démarche exclusivement pragmatique, afin de faire mieux avec moins.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les démarches et la stratégie pour réformer l'appareil administratif suivent leur cours, dans le cadre de la réforme du gouvernement 93 principalement. Elles ne pourront commencer à être mise en pratique que lorsque la Loga sera acceptée par les Chambres et entrée en vigueur.

2.1 L'établissement d'un inventaire des prestations de l'État a débuté sous l'égide de la réforme du gouvernement 93 et est prévu, d'une manière détaillée, dans le projet de "Contrôle des tâches de la Confédération" établi par le CCF.

2.2 L'évaluation des prestations selon leur coût et opportunité se fera telle que prévue dans l'article 5 de la Loga dès que celle-ci sera entrée en vigueur.

2.3 Il en va de même de l'affectation optimale des ressources qui résultera de cette évaluation.

2.4 Les mesures à prendre pour supprimer les tâches non justifiées découleront du "Contrôle systématique des tâches" qui sera entrepris dès que l'article 5 de la Loga sur la nécessité des tâches sera entré en vigueur.

En résumé, la motion demande au Conseil fédéral de prendre une série de mesures qui seront de sa compétence dès l'entrée en vigueur de la Loga.

Le Conseil fédéral est prêt à prendre ces mesures lorsque cette nouvelle loi lui en donnera la compétence.

Si toutefois la loi ne voyait pas le jour, il s'agirait de trouver de nouvelles bases légales pour justifier une action gouvernementale dans le sens souhaité par le motionnaire.

Cette incertitude commande de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.