Wortlaut

Nous constatons, hélas, que nos collectivités publiques subissent de plus en plus de difficultés financières pour assumer leurs obligations.

D'autre part, nous constatons également que les grandes surfaces de distribution prennent de plus en plus d'importance, se développent toujours davantage, et constituent ainsi une concurrence effrénée pour les petits commerces locaux. Ainsi, dans de nombreuses localités, une foule de petits commerces ont dû fermer leurs portes, ne pouvant résister à la pression des grandes surfaces. Ces commerces perdus sont autant de contribuables perdus pour les collectivités locales.

Nous croyons savoir que les grands distributeurs peuvent assumer leurs redevances fiscales auprès d'un siège social principal, ceci au détriment des collectivités publiques sur le territoire desquelles sont installés de grands distributeurs. Les modestes contributions laissées sur place ne sont pas, de loin, en commune mesure avec les sommes énormes, récoltées par les chiffres d'affaires et bénéfices réalisés sur place. C'est ici qu'il y a inégalité de traitement entre les communes. Nous souhaiterions que les grandes surfaces s'acquittent sur place de leurs obligations fiscales, au prorata des bénéfices réalisés sur place.

Nous demandons au Conseil fédéral de nous renseigner sur les points suivants :

1. Quelles sont les bases légales permettant actuellement aux grands distributeurs de profiter de cet avantage notoire ?

2. Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'il y a, en ce domaine, une inégalité de traitement entre petits commerçants et grands distributeurs au désavantage des communes ?

3. Le Conseil fédéral peut-il nous renseigner et nous dire quels seraient les articles de loi ou règlement à modifier pour rétablir un équilibre afin que petits commerçants et grands distributeurs soient traités de manière égale, en matière de procédure fiscale au profit des communes ?