Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réorienter sa politique en matière de réfugiés. Sa nouvelle politique doit s'attacher à développer le plus possible l'aide accordée aux populations sur place et à réduire au maximum le nombre de personnes réfugiées en Suisse. En effet, il faut faire en sorte que les fonds alloués par la Confédération profitent aux populations vivant dans le besoin qui sont restées dans leur pays plutôt qu'à quelques privilégiés arrivés en Suisse. Par conséquent, il faut économiser les moyens financiers employés dans notre pays afin de pouvoir dégager les ressources nécessaires au financement de programmes d'aide sur place.

Ces économies doivent être réalisées de trois façons. Premièrement, il faut simplifier autant que possible la procédure d'asile (la sélection s'effectue actuellement selon une procédure beaucoup trop coûteuse). Deuxièmement, il faut réduire au maximum les dépenses engagées pour les personnes accueillies temporairement ou définitivement en Suisse. Troisièmement, la Suisse doit adopter une politique de l'emploi qui serve notre économie ; elle doit éviter, en particulier, d'accueillir sur son territoire des personnes aux qualifications professionnelles insuffisantes qui iront grossir les rangs des chômeurs. Ces différentes mesures permettront de porter à 0,7 % du produit national brut (pourcentage recommandé par la communauté internationale) le montant des moyens financiers affectés aux programmes d'aide au développement et aux programmes d'aide aux réfugiés organisés sur place. Cinq exigences principales devront être remplies :

a. Il faudra redéfinir les priorités et privilégier les projets suisses à dimension humaine. Il faudra aussi appuyer davantage l'action du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), du Corps suisse d'aide en cas de catastrophe (ASC), des autres organisations suisses (organisations privées y comprises) et des particuliers engagés dans des activités analogues.

b. Il faudra même examiner si le service militaire aurait sa place dans ce type de programme, du moins en ce qui concerne le CICR.

c. La population locale devra être associée aux programmes d'aide. Il faudra étudier la possibilité d'envoyer certaines personnes en Suisse afin qu'elles suivent un stage de formation ou un stage pratique qui leur permettra d'acquérir le know-how nécessaire.

d. Des contrôles d'efficacité rigoureux devront être effectués. Il faut pouvoir démentir les rumeurs selon lesquelles les moyens financiers alloués à l'aide humanitaire sont dilapidés, engloutis par une administration pléthorique et réinjectés en réalité vers les pays donateurs.

e. Enfin, il faut veiller à ce que le public soit mieux informé qu'il ne l'est actuellement du succès des programmes d'aide au développement et des programmes d'aide aux réfugiés organisés sur place.

Begründung

L'aide accordée par la Suisse aux populations défavorisées ou persécutées est fondamentalement inadaptée : des sommes énormes sont dépensées pour les quelques privilégiés qui ont réussi à gagner la Suisse, alors que le plus grand nombre de ceux qui n'ont pu quitter leur pays vivent dans des conditions inimaginables et sont abandonnés à leur sort. Ce n'est pas ainsi que l'aide aux réfugiés doit être conçue. Le système qui prévaut actuellement souffre de trois carences majeures :

- La procédure de sélection est extrêmement coûteuse

La procédure d'asile se réduit à une procédure de sélection, puisqu'elle consiste uniquement à déterminer quels demandeurs d'asile sont de "vrais" réfugiés. De plus, un nombre extrêmement limité de requérants voient leur demande acceptée. Seules 571 personnes ont obtenu le droit d'asile en 1990. En 1991, elles n'ont été qu'au nombre de 872 (alors que 36 963 demandes avaient été examinées !). En 1992, en 1993 et en 1994, l'asile n'a été accordé respectivement qu'à 1408, 3831 et 2934 personnes. Et pourtant, cette procédure nous coûte chaque année beaucoup plus qu'un demi-milliard de francs !

- L'accueil des requérants d'asile coûte excessivement cher

La prise en charge des personnes admises en Suisse coûte excessivement cher. Seule une partie des frais engagés pour les "vrais réfugiés", pour les "personnes admises provisoirement", pour les "personnes admises pour des raisons humanitaires", pour les "personnes admises pour d'autres raisons", etc. apparaît dans la comptabilité de l'État. À ces frais s'ajoute toute une série de dépenses annexes (scolarisation des enfants, prise en charge médicale, indemnités de chômage, prestations sociales des communes, frais consécutifs, le cas échéant, à des poursuites pénales, etc.).

- Il n'est pas certain que l'aide soit accordée à ceux qui doivent en bénéficier.

Rien ne permet d'assurer, malheureusement, que les personnes accueillies par la Suisse sont celles auxquelles l'aide aux réfugiés est réellement destinée. Le fait que notre pays accueille par inadvertance des réfugiés dits économiques n'est pas si grave. Mais que penseront toutes les personnes persécutées contraintes de rester dans leur pays si elles savent que leurs tortionnaires ont, eux, trouvé refuge en Suisse ? Il arrive trop souvent que des requérants qui ont des attitudes de mépris à l'égard de l'être humain (et surtout de la femme) soient autorisés à rester en Suisse, alors que leurs idées totalitaires les ont mis en difficulté dans leur pays, quand ils ne sont pas, tout simplement, des criminels.

Chaque année, nous dépensons des milliards de francs pour l'aide accordée aux réfugiés en Suisse. Si ces sommes profitaient aux personnes effectivement persécutées ou défavorisées, il n'y aurait rien à redire. Mais c'est trop rarement le cas ! Il faut donc tout mettre en oeuvre pour que la politique de la Suisse en matière de réfugiés soit réorientée : il faut s'attacher à assister les populations dans la détresse restées dans leur pays plutôt que quelques privilégiés arrivés en Suisse.

En ce qui concerne les programmes d'aide organisés sur place, il est difficile de faire une distinction entre l'aide aux réfugiés et l'aide au développement. Mais cette distinction reste secondaire tant que l'appellation "aide au développement" couvre aussi l'aide aux populations vivant effectivement dans des conditions précaires. Un projet suisse mis sur pied dans un village de l'ex-Yougoslavie, à environ 35 kilomètres de Dubrovnik, illustre parfaitement l'efficacité que peut avoir ce type d'aide. Ce projet a consisté à ramener dans leur village, entièrement détruit, quelque 500 personnes qui s'entassaient dans des logements provisoires. Pour 1,7 million de francs - un montant relativement bas -, on a reconstruit des maisons, remis en état l'infrastructure et acheté des semences pour l'agriculture. On a donc à la fois redonné espoir aux villageois et évité de les envoyer dans un pays occidental. Cet exemple prouve que l'on peut apporter une aide efficace même dans des pays en guerre comme l'ex-Yougoslavie. Ce type d'opération est encore plus "productif" dans les pays du tiersmonde, où chaque franc génère une somme d'aide matérielle et morale proportionnellement plus élevée qu'en Suisse.

Dans la présente motion, je demande que soient adoptées trois mesures qui permettront d'alléger les dépenses consenties en Suisse au profit des programmes d'aide sur place.

1. Il faut s'employer à réduire davantage encore le coût de la procédure d'asile. Un des objectifs à atteindre serait de cesser d'engager une procédure d'asile pour les réfugiés qui arrivent en Suisse par voie terrestre, puisqu'ils viennent d'un pays limitrophe dans lequel ils ne sont pas (ou plus) persécutés. Mieux encore, il faudrait sélectionner sur place les "vrais réfugiés" afin de faire l'économie d'une procédure de sélection coûteuse en Suisse.

2. De façon générale, il faudrait éviter d'admettre en Suisse des personnes pour lesquelles des sommes considérables devront être dépensées. La plus grande réserve s'impose en ce qui concerne l'admission de contingents en provenance des zones de guerre. L'exemple évoqué plus haut montre qu'il est possible d'assister les populations sur place, même dans les régions où règne une vive tension. Si l'accueil d'une personne s'avère néanmoins inévitable, il faut veiller à ce que l'aide financière qui lui est octroyée ne dépasse pas certaines limites. En effet, on doit éviter que les personnes admises provisoirement en Suisse ne puissent mettre de côté des sommes sans commune mesure avec le revenu qu'elles percevraient dans leur propre pays.

3. Si l'on réoriente la politique de l'emploi (la nouvelle politique devant sauvegarder les intérêts de la place économique suisse), on créera des conditions propres à générer les ressources nécessaires au financement d'une aide efficace. La Suisse ne peut servir des objectifs humanitaires que si elle est économiquement forte. Si elle adopte au moins une politique de l'emploi faisant obstacle à l'arrivée en Suisse de personnes qui bénéficieront très rapidement d'une indemnité de chômage, elle réalisera des économies qui lui permettront d'affecter 0,7 % de son produit national brut (pourcentage préconisé par la communauté internationale) aux programmes d'aide au développement et d'aide aux réfugiés organisés sur place.

Si l'aide apportée sur place est accrue, il faudra respecter notamment les points suivants :

a. Privilégier les projets suisses à dimension humaine

Les programmes d'aide des organisations internationales sont souvent gérés par une administration pléthorique et coûteuse. À l'avenir, la Suisse devra éviter de financer des projets internationaux, vastes mais inefficaces, et affecter plutôt ses fonds au financement de projets à dimension humaine, gérés par des Suisses et dont l'efficacité puisse être contrôlée.

Comme le CICR est géré pour ainsi dire sous contrôle suisse, la Suisse doit appuyer davantage les projets de cet organisme. Elle doit également accorder un soutien accru au Corps suisse d'aide en cas de catastrophe (ASC) afin que ses équipes de secours puissent intervenir sur les lieux en peu de jours et organiser sur place des actions (installation de camps, par exemple) qui empêcheront un exode massif. Mais surtout, il faudra recenser systématiquement et soutenir directement les particuliers et les petites organisations privées qui mettent sur pied, depuis la Suisse, des programmes d'aide très utiles (exemple : cas du docteur Richner, qui a créé un hôpital au Cambodge). Car leurs actions sont les plus efficaces.

b. Etudier la possibilité d'envoyer sur place des militaires suisses

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger une étude afin d'examiner la possibilité d'envoyer des Suisses faire leur service militaire à l'étranger dans le cadre de programmes d'aide au développement ou d'aide aux réfugiés (ceux qui sont organisés par le CICR notamment). Cette forme de service militaire devra reposer sur le volontariat et ne donnera lieu, en principe, à aucune rémunération (l'intéressé percevra éventuellement une rétribution modeste équivalente à la solde).

Cette proposition a pour but premier d'améliorer la politique de la Suisse en matière de réfugiés et d'aide au développement. Accessoirement, elle aurait pour effet d'augmenter l'attrait du service militaire. Un militaire qui ferait son service à l'étranger pourrait parfaitement se former à la discipline, au commandement, à l'entraînement physique et éduquer beaucoup d'autres aptitudes que la formation militaire vise à développer.

En 1994, le peuple a rejeté la création d'un corps de Casques bleus suisses. Cependant, nombre des personnes qui ont émis un vote négatif ont voulu signifier leur opposition à l'ONU et non exprimer un refus systématique de toute participation de la Suisse à des opérations internationales. Un des facteurs déterminants de ce rejet a été le montant élevé des salaires qui devaient être versés aux militaires engagés dans ce type de mission. On pourrait contourner cette difficulté. Du moins, on pourrait envisager d'adopter, pour l'envoi de militaires à l'étranger, un système analogue à celui qui est appliqué pour la mise sur pied d'états-majors de l'armée au service de la Confédération.

c. Associer la population locale aux programmes d'aide

La meilleure aide est celle qui donne aux populations locales les moyens de s'aider elles-mêmes. Je prie donc le Conseil fédéral de rédiger une étude dans laquelle il examinera la possibilité d'envoyer quelques personnes en Suisse afin qu'elles y effectuent un stage pratique ou un stage de formation. Le but premier de ces stages est de donner aux personnes sélectionnées un savoir-faire qui leur permettra d'occuper ensuite des emplois qualifiés dans leur pays d'origine. On peut considérer ces stages comme des actions d'aide aux réfugiés, dans la mesure où la Suisse opère un échange avec des États où se développe un potentiel inquiétant de candidats à l'émigration (pays de l'Exeurope de l'Est et pays du pourtour méditerranéen, par exemple). L'Europe occidentale n'a d'autre choix que de pratiquer ce type d'échanges afin d'améliorer la compréhension mutuelle.

Le "modèle des trois cercles" élaboré par le Conseil fédéral est destiné à ne laisser entrer en Suisse que les ressortissants de l'Union européenne et de quelques autres États bien définis. Cette politique va dans le bon sens. Cependant, on peut difficilement accepter que notre pays ferme totalement ses frontières aux ressortissants des autres États. Le programme que je préconise constitue à cet égard une forme d'aide au développement très judicieuse. Aucun problème ne se posera si les personnes qui en bénéficient sont bien choisies, si la durée de leur séjour en Suisse est limitée et aussi longtemps qu'aucun regroupement familial - regroupement qui s'accompagnerait d'une scolarisation des enfants - ne doit être organisé.

d. Contrôler l'emploi des moyens financiers

Après les récents massacres commis au Rwanda, Mme Margrit Fuchs, une Argovienne connue qui travaille dans l'aide au développement et dirige un foyer d'enfants au Rwanda, a écrit ce qui suit : "Les organisations caritatives ont, elles aussi, leur part de responsabilité dans cette situation (le fait que peu de personnes proposent leur aide). Dotées de moyens financiers importants, elles engagent du personnel local, parfois même des Européens et des Européennes vivant au Rwanda, à des salaires six ou sept fois supérieurs au salaire moyen des Rwandais. Ce faisant, elles faussent complètement l'équilibre des prix et des salaires. Ceux qui n'ont pas la chance de travailler pour ce type d'organisation préfèrent donc ne rien faire."

Ces lignes révèlent en fait un aspect discutable de l'aide au développement. La Suisse ne saurait se permettre de cofinancer des projets qui donnent lieu à de tels abus. Pour éviter ce type de pratique, il faut contrôler rigoureusement l'utilisation des fonds alloués. On ne doit plus entendre que les moyens financiers accordés à l'aide humanitaire sont dilapidés, engloutis par une administration pléthorique et refluent en réalité vers les pays donateurs.

e. Informer la population

La Suisse organise dans différentes régions du monde des programmes d'aide excellents à plus d'un titre. Il est toutefois étonnant de constater que les Suisses ont rarement connaissance de ces actions (exemple du village de l'ex-Yougoslavie évoqué plus haut). Par conséquent, le Conseil fédéral doit veiller à ce que la population soit informée des résultats des programmes d'aide au développement et des programmes d'aide aux réfugiés organisés sur place.

Dans un pays qui repose sur la démocratie directe, l'information est une condition indispensable à une mobilisation populaire. Concrètement, cette information consisterait, par exemple, à indiquer combien d'enfants ont bénéficié d'un traitement médical et quel a été le coût de ce traitement, combien de personnes ont trouvé refuge dans un camp dont l'installation a été financée par la Suisse, quel emploi a été fait des moyens financiers alloués par la Suisse pour des opérations de déminage, etc. Si l'on veut que la population sache quelles actions la Suisse organise - et surtout quelles actions elle pourrait organiser - dans le monde, on doit impérativement améliorer l'information. Une meilleure politique de l'information permettra au demeurant de répondre aux critiques de ceux qui taxent la Suisse d'égoïsme et l'accusent de se dérober à ses responsabilités envers la communauté internationale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter les points a et b de la motion et de transformer les points c, d et e en postulat

Stellungnahme des Bundesrates

Existe, mais pas encore saisie

Le Conseil fédéral propose de rejeter les points a et b de la motion et de transformer les points c, d et e en postulat