Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi, voire un projet de modification constitutionnelle, visant à assurer durablement l'équilibre du compte financier de la Confédération. Concrètement, ce projet devra :

a. lier à long terme la croissance des dépenses moyennes à l'évolution du PIB ou à d'autres valeurs de référence appropriées et clairement définies ;

b. prévoir des mesures appropriées permettant de poursuivre l'objectif précité ;

c. permettre par là une réduction effective de l'endettement.

La solution qui sera proposée ne devra pas porter atteinte aux moyens dont disposent les autorités pour mener une politique financière anticyclique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'instar des auteurs de la présente motion, le Conseil fédéral pense qu'une révision de la constitution et de la loi s'impose pour assurer le respect du principe, du reste déjà inscrit dans la constitution, selon lequel il importe de garantir à moyen terme l'équilibre du compte financier en tenant compte de la situation économique. L'application de ce principe devrait en effet permettre de freiner efficacement l'endettement. Cela ne sera toutefois possible que si des mesures appropriées, préconisées sous la lettre b de la motion, sont prises.

En répondant aux motions du groupe AdI/PEP (94.3282) et du groupe du Parti de la liberté (94.3401), le Conseil fédéral a déjà précisé que, pour limiter l'endettement, il ne suffit pas d'aligner la croissance des dépenses sur l'évolution du produit intérieur brut (PIB), ce qui permet de maintenir plus ou moins constante la quote-part de la Confédération. En proposant l'alignement des dépenses sur le PIB ou sur les autres valeurs de référence citées sous la lettre a de la motion, les auteurs de celle-ci ne disent pas comment les dépenses en question doivent être financées (proportion respective des recettes et de l'emprunt). Or, tant que la quote-part des recettes ne rejoindra pas le niveau de la quote-part de la Confédération, des déficits subsisteront et la dette continuera de croître.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d'élaborer un rapport sur la question du frein à l'endettement sous un double éclairage : l'alignement des dépenses sur le PIB, comme le demande la motion, et l'alignement du solde du compte financier. La transmission de la motion impliquerait l'alignement des dépenses sur le PIB avant que les deux variantes n'aient fait l'objet d'une évaluation en profondeur. La consultation à ce sujet doit être ouverte cette année encore. Les buts d'un tel frein à l'endettement recouvrent pour l'essentiel ceux qui sont évoqués dans la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.