Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'autoriser, dans le cadre des lois concernées, le passage des personnes titulaires d'une maturité professionnelle et des diplômés des hautes écoles spécialisées dans les Écoles polytechniques fédérales ; il réglemente les conditions de ce passage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'accès aux EPF est possible dans les deux cas évoqués, mais à certaines conditions, conformément aux directives du Conseil des EPF du 14 septembre 1994 concernant les études dans les EPF (directives sur les études).

Les deux voies de formation - professionnelle d'un côté, gymnasiale et universitaire de l'autre - sont distinctes et doivent le rester. Des passerelles existent, mais avec des exigences, donc sans automatisme.

L'accès aux EPF avec une maturité professionnelle n'est pas possible sans autre, et il n'y a pas de raison que ce principe soit modifié. Toutefois, toute personne peut se présenter à un examen d'admission(art. 4 let. c des directives sur les études).

Pour les diplômé(e)s des futures HES, deux possibilités existeront, comme c'est pratiquement déjà le cas pour les ETS :

- admission, sans examen, au premier semestre (art. 4 let. e des directives sur les études);

- admission, avec examen, au cinquième semestre (art. 7 al. 4 des directives sur les études).

Les questions liées à un éventuel assouplissement supplémentaire de ces exigences, par exemple grâce à la mise en oeuvre de systèmes de crédits, seront examinées en temps utile par le Conseil des EPF, lorsque les expériences auront pu être faites, avec les HES et leurs diplômé(e)s.

En effet, le passage demandé est possible dans les deux cas, réglé (examens) par des directives du Conseil des EPF, dont les modalités d'application pourront être réexaminées en temps utile.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.