95.3202 · Motion · 1995-05-29
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de réviser comme suit, en dehors du programme de législature, les dispositions sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications par les autorités de poursuite pénale de la Confédération et des cantons :
Pour autant que des actes punissables ne soient pas commis sous le couvert du secret professionnel, il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées chaque fois que la surveillance d'une personne astreinte au secret professionnel est ordonnée afin que les personnes chargées de la surveillance ne puissent pas prendre connaissance de secrets professionnels de la personne surveillée.
Begründung
La motion Stucky (93.3477) du 6 octobre 1993, Surveillance des télécommunications avec des personnes astreintes au secret professionnel, a mis en évidence un problème important qui appelle une correction rapide d'une lacune de la loi. Cependant, d'une part, elle n'atteint pas son objectif, car elle privilégie les actes punissables commis par des personnes astreintes au secret professionnel, d'autre part, elle ne serait guère réalisable tant du point de vue technique qu'administratif. Par ailleurs, elle reste en deçà des besoins actuels, car elle ne prévoit pas de protection adéquate pour la correspondance postale.
Des mesures de surveillance à l'encontre de personnes astreintes au secret professionnel ne doivent pouvoir être ordonnées que si ces personnes sont elles-mêmes soupçonnées d'une infraction grave ou si une personne suspecte utilise leur raccordement de télécommunication (p. ex. personnel, membres de la famille). Toutes ces surveillances doivent cependant être accompagnées par des mesures appropriées, à fixer de cas en cas, permettant de garantir que la personne chargée de l'enquête ne reçoive que les envois postaux ou les enregistrements de conversations qui ne contiennent pas de secrets professionnels pour lesquels la personne astreinte au secret professionnel puisse faire valoir le droit de refuser de témoigner. Cela peut, par exemple, être réalisé en demandant à une personne ne participant pas à l'enquête de vérifier, avant qu'ils ne soient transmis, si les envois et les enregistrements de conversations contiennent des secrets professionnels. Les enregistrements de conversations contenant des informations qui constituent des secrets professionnels doivent être immédiatement détruits et les envois doivent être acheminés.