Wortlaut

Comme révélé récemment dans la presse, il y a eu d'importantes importations illégales de bétail sur pied et de quantités de viande. Devant ce fait, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Comment le Conseil fédéral explique-t-il une telle situation ?

- Va-t-il ordonner une enquête sur le fonctionnement des divers services concernés (douanes, services sanitaires des abattoirs, etc.)?

- Quelles mesures seront-elles prises pour corriger cette situation inadmissible ?

- Ces sanctions possibles peuvent-elles aller jusqu'au retrait des permis d'importation et des patentes de commerce pour les commerçants hors la loi ?

- Dans le cas contraire, qu'est-ce qui s'opposerait à de telles mesures ?

- D'autre part, étant donné les défaillances constatées dans les services douaniers, comment la Confédération envisage-t-elle d'assurer, de manière efficace et crédible, le contrôle des importations en vue de la tarification prévue par les Accords du Gatt ?

- De surcroît, les accords conclus (Gatt) et en cours de conclusion (négociations bilatérales avec l'UE) permettent-ils d'unifier les exigences en matière d'indications de provenance et de réglementation sur les conditions de production des denrées de toutes natures soumises aux échanges internationaux ? Si oui, la Suisse est-elle en mesure d'y satisfaire et d'offrir les conditions-cadres comparables à ses producteurs ?

Begründung

Des affaires importantes d'importations illégales de bétail sur pied (au moins 1500 veaux et boeufs) et de quartiers de viande (au moins 300 tonnes) ont été récemment relevées par la presse. De tels agissements sont incompréhensibles. Nous vivons dans un pays surréglementé. Aucune pièce de bétail ne peut quitter l'étable de son propriétaire sans certificat de santé ; même le bétail de perte (devant être abattu d'urgence et parfois acheminé vers les centres de collecte des déchets carnés) doit être muni d'un laissez-passer qui atteste qu'il ne souffre, ni ne provient d'une étable infectée, d'une maladie dangereuse et transmissible. Il y a donc deux poids et deux mesures à savoir :

- des mesures tracassières (et pourtant justifiées du point de vue de la santé publique) pour les producteurs du pays et les commerçants consciencieux ; et

- un laxisme incompréhensible à l'égard de certains importateurs et de certains commerçants qui agissent au mépris des lois et de la santé des consommateurs.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Remarques générales

Au stade actuel de l'enquête qui, en raison de son ampleur, n'est pas encore achevée, ce sont au total quelque 1500 veaux et gros bovins d'une valeur totale de 1,5 million de francs environ ainsi que 370 tonnes de viande des espèces bovine, chevaline et porcine d'une valeur de 7 millions de francs environ qui ont été importés illégalement.

Le bétail fut transporté en camion jusqu'à proximité de la frontière, puis déchargé et le plus souvent conduit sur pied à travers champs en deçà de la frontière et enfin rechargé dans des camions pour la suite du transport. Préalablement aux importations illégales, la région faisait l'objet d'une reconnaissance pour s'assurer qu'aucun garde-frontière n'était en service.

L'importation de viande a eu lieu en camions frigorifiques, en quantités oscillant entre 2 et 7 tonnes, via des points de franchissement de la frontière très fréquentés. Les chauffeurs déclaraient toujours ne transporter aucune marchandise. La viande était dissimulée derrière des palettes empilées et ne pouvait dès lors pas être découverte sans déchargement préalable des palettes. Il importe de relever à cet égard que, eu égard à l'important volume de trafic et à l'impératif d'une utilisation rationnelle des véhicules, mais également pour des motifs de gestion douanière, un déchargement intégral de la marchandise n'est généralement ordonné qu'en cas de soupçons.

2. Réponse aux questions

- Comment le Conseil fédéral explique-t-il une telle situation ?

Les importations illégales ont fait perdre au fisc les droits de douane, mais tout sera entrepris pour récupérer après coup, dans la mesure du possible, les redevances d'entrée éludées. Par ailleurs, les importateurs et producteurs suisses agissant correctement ont subi d'importants préjudices concurrentiels par rapport aux fraudeurs.

Ces deux affaires de contrebande, qui ont pour origine les écarts importants entre les prix suisses et les prix étrangers, sont extrêmement fâcheuses. Pour des raisons économiques, des affaires de contrebande professionnellement organisées surgiront encore nonobstant le Gatt ou l'OMC. Les contrôles à la frontière sont certes régulièrement adaptés aux circonstances sur la base d'une analyse des risques. Ils sont exécutés de manière ciblée, mais ils doivent se limiter à des sondages. Des contrôles approfondis dans l'ampleur actuelle du trafic transfrontières (environ 10 000 entrées quotidiennes de camions et de tracteurs de semi-remorques) ne sont tout simplement pas possibles. Pas plus du reste qu'une surveillance sans faille de la frontière verte par le Corps des gardes-frontière avec les ressources actuelles.

- Va-t-il ordonner une enquête sur le fonctionnement des divers services concernés (douanes, services sanitaires des abattoirs, etc.)?

Il importe d'attendre d'abord le résultat de l'enquête menée par l'Administration fédérale des douanes. S'il y avait matière à agir dans les abattoirs, les mesures nécessaires devraient alors être prises par les cantons.

- Quelles mesures seront prises pour corriger cette situation ?

En ce qui concerne les contrôles aux frontières, l'Administration fédérale des douanes a pris en considération les premiers enseignements de cette affaire en les incluant dans l'appréciation des risques pour les mettre d'ores et déjà à profit dans l'exploitation. Après mise en oeuvre définitive des résultats de l'enquête relative à ces deux cas de contrebande, elle tirera toutes les leçons qui s'imposent. Elle examinera en outre, conjointement avec les autres offices fédéraux concernés et les associations professionnelles de la branche, avec quels moyens supplémentaires il y aurait lieu de combattre la contrebande de bétail et de viandes.

- Ces sanctions peuvent-elles aller jusqu'au retrait des permis d'importation et des patentes de commerce pour les commerçants hors la loi ?

Quiconque a importé illégalement en Suisse des animaux d'élevage, de rente et de boucherie ainsi que leurs produits peut se voir retirer pour un temps limité le permis particulier d'importation et également la patente de commerce. Ce qui a pour effet que la personne ainsi sanctionnée ne peut pas importer des animaux et leurs produits dans les limites du contingent tarifaire, c'est-à-dire à un taux de droit de douane préférentiel. De telles mesures administratives, susceptibles d'être appliquées indépendamment d'une éventuelle enquête pénale douanière, relèvent de la compétence de l'Office fédéral de l'agriculture (retrait du permis particulier d'importation) ou des cantons concernés (retrait de patente). Dans le cas présent, on attendra les résultats de l'enquête ouverte par l'Administration fédérale des douanes avant de prendre des mesures appropriées.

- Dans le cas contraire, qu'est-ce qui s'opposerait à de telles mesures ?

Comme nous l'avons déjà relevé, le permis général d'importation ne peut pas être retiré pour des motifs juridiques découlant de l'OMC.

- D'autre part, étant donné les défaillances constatées dans les services douaniers, comment la Confédération envisage-t-elle d'assurer, de manière efficace et crédible, le contrôle des importations en vue de la tarification prévue par les Accords du Gatt ?

Le principe libéral d'autotaxation dans la procédure de dédouanement recèle en principe certains dangers. Dans l'important trafic transfrontières actuel, l'administration des douanes ne peut que se limiter, avec les moyens dont elle dispose, à l'exécution de contrôles par sondages. Ce faisant, elle examine constamment son concept de contrôle, fondé sur l'évaluation des risques. Le Conseil fédéral ne voit dès lors aucune raison d'engager des démarches dans le sens d'un renforcement des contrôles à l'importation. Il est persuadé que l'Administration fédérale des douanes exécute des contrôles à la fois adaptés aux temps modernes, efficaces et crédibles.

- De surcroît, les accords conclus (Gatt) et en cours de conclusion (négociations bilatérales avec l'UE) permettent-ils d'unifier les exigences en matière d'indications de provenance et de réglementation sur les conditions de production des denrées de toutes natures soumises aux échanges internationaux ? Si oui, la Suisse est-elle en mesure d'y satisfaire et d'offrir les conditions-cadres comparables à ses producteurs ?

En matière d'indications de provenance pour les produits agricoles, un système harmonisé avec l'Union européenne est en voie d'élaboration. Une reconnaissance par l'Union européenne ne pourra vraisemblablement pas avoir lieu avant 1998. En ce qui concerne les conditions de production, une harmonisation est nécessaire. La révision du droit alimentaire illustre cet effort dans le domaine des prescriptions liées aux produits alimentaires. De plus, le projet de loi fédérale sur les entraves techniques au commerce permettra d'éviter toute distorsion de concurrence susceptible de survenir lors de l'élaboration de nouvelles dispositions légales. Par contre, les dispositions qui vont plus loin que celles de nos partenaires sont toutes basées sur des actions volontaires des producteurs, comme par exemple le respect de l'ordonnance en préparation sur les signes de reconnaissance de l'agriculture biologique. Dans tous les cas, la Suisse doit être en mesure, après la mise en place de la réforme "Politique agricole 2002", d'offrir des conditions-cadres comparables à celles des producteurs de l'espace continental européen.

Réponse du Conseil fédéral.